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En pleine période de semis, les céréaliers font face à une incertitude réglementaire par rapport au verdissement de la Pac. Le choix de leur assolement pour 2015 reste soumis à de nombreuses inconnues.
LA France n'a pas encore annoncé les détails de mise en œuvre de la réforme pour ce qui concerne les SIE (surfaces d'intérêt écologique, ndlr), la conditionnalité et l'éligibilité aux aides des éléments topographiques. Elle le fera le 17 septembre pour les SIE, le 2 octobre pour les particularités topographiques, aurait assuré le ministère de l'Agriculture. Résultat, les agriculteurs sont en train de choisir leur assolement sans connaître l'ensemble des règles du verdissement de la Pac.
Beaucoup de questions en suspens
De nombreuses questions restent en suspens. Exemple dans la SIE, quels seront les éléments éligibles, à savoir les dimensions minimales et maximales pour les particularités topographiques ? Quelles espèces seront autorisées pour les Cipan (cultures intermédiaires pièges à nitrates, ndlr). Des particularités topographiques non admissibles pour les aides Pac compteront-elles dans la SIE, comme l'autorise le règlement européen ? En matière de conditionnalité, les éléments topographiques seront-ils les mêmes que dans les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales, ndlr) de 2014 ? Les largeurs conventionnelles ou maximales seront-elles modifiées (nationalement, 5 mètres pour les lisières ou cours d'eau, et, selon les départements, une largeur différente pour les haies, les fossés, etc.) ?
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Le choix de déclarer ou non
De gros changements interviennent en 2015 avec la nouvelle Pac. Les 4 % de la SAU (surface agricole utile, ndlr) en SET (surface équivalente topographique, ndlr) disparaissent. Il s'agit maintenant de consacrer 5 % de la surface arable en SIE. Et de les déclarer dans le dossier Pac 2015. Ces surfaces peuvent être aussi bien des éléments topographiques (haies, bords de bois, mares, bandes tampons, lisières de bois, bordures de champ, mais pas les cours d'eau…) que certaines surfaces cultivées comme les légumineuses et les parcelles qui porteront à l'automne 2015 des cultures intermédiaires ou des couvertures.
Mais les agriculteurs auront à choisir de déclarer ou non les éléments topographiques protégés par BCAE. Un arbitrage à faire entre l'intérêt de toucher les aides Pac et la nouvelle obligation de maintien. Interdiction est en effet posée de détruire voire déplacer de tels éléments topographiques. Sur ce point, reste une autre question : y a-t-il impossibilité ou non de déplacer une haie ou de changer le tracé d'un fossé, ou encore obligation de remplacer un arbre mort ?