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« Soutien aux revenus des agriculteurs : le système de mesure de la performance mis en place à la Commission est-il bien conçu et repose-t-il sur des données fiables ? » : la Cour des comptes européenne répond par la négative à cette question, titre d’un rapport qu’elle a publié le 7 avril. Elle estime que Bruxelles devrait élaborer un cadre statistique « plus complet » offrant des informations sur le revenu disponible des ménages agricoles et permettant de mieux appréhender le niveau de vie des agriculteurs. Selon le rapport, le système actuel de mesure de la performance de la Pac au regard des revenus des agriculteurs « n’est pas suffisamment bien conçu », et « la quantité et la qualité des données statistiques utilisées pour (les) analyser sont sérieusement limitées ».
La Cour des comptes relève notamment l’absence de système « fiable » qui permettrait de comparer les revenus agricoles à ceux d’autres secteurs de l’économie et, ainsi, de justifier le soutien de l’UE aux revenus des exploitants.
Les principaux outils actuellement disponibles au niveau de l’Union pour mesurer les revenus des agriculteurs sont les comptes économiques de l’agriculture (CEA) et le réseau d’information comptable agricole (Rica).
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La Commission estime disposer des outils adéquats pour la Pac
De plus, souligne le rapport, compte tenu des objectifs vagues de certaines dispositions de la réglementation agricole ainsi que de l’absence de valeurs de référence, « il est difficile d’apprécier si les différentes mesures de la Pac visant à soutenir les revenus des agriculteurs ont atteint leurs objectifs ».
En réponse, la Commission européenne rappelle que les données sur les revenus générés en dehors de l’agriculture ne sont pas disponibles dans le détail au niveau de l’UE car les États membres considèrent que leur relevé représenterait une charge disproportionnée. En revanche, elle affirme disposer, pour l’évaluation de la performance de l’agriculture, y compris les mesures de soutien de la Pac, de données adéquates et fiables sur les revenus, tant au niveau du secteur que des exploitations.