Gaz à effet de serre Les émissions des secteurs agricole et forestier comptabilisées dès 2013

Le Conseil a définitivement adopté le 22 avril le règlement établissant des règles comptables pour les émissions européennes de gaz à effet de serre (GES) liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (LULUCF) (1). Les Vingt-sept et le Parlement européen étaient parvenus à un accord sur ce dossier le 21 décembre 2012 (2).

Les Etats membres vont devoir dès 2013 contrôler tout changement d’utilisation des terres susceptible d’avoir un impact sur les émissions de GES dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie et adopter des plans d’actions nationaux sur la façon dont il vont renforcer l’absorption du carbone et diminuer les émissions de GES dans ces secteurs. La Commission européenne a proposé de mettre en place cette comptabilisation en application de l’accord conclu lors du sommet des Nations unies sur le changement climatique à Durban, en décembre 2012. C’est une première étape en vue de l’intégration des activités liées au LULUCF dans les engagements pris par l’UE en matière de réduction des émissions de GES. L’objectif est de stimuler le potentiel d’atténuation du secteur, d’augmenter la visibilité des mesures prises et de favoriser les bonnes pratiques. Dans un second temps, une fois que la fiabilité des règles comptables aura été démontrée, des objectifs de réduction pourraient être fixés.

Les règles comptables, définies par ce règlement, sont applicables de manière obligatoire pour les activités de reboisement, de déboisement et de gestion des forêts ainsi que pour les activités de gestion des pâturages et de gestion des terres cultivées. Par contre, cette comptabilisation est facultative pour les activités de restauration du couvert végétal et de drainage et réhumidification des zones humides.