PRODUITS BIO/UE Les États membres sont responsables des contrôles et des sanctions lors de fraude

Les États membres ont la responsabilité de garantir le bon fonctionnement d'un système de contrôle dans la filière biologique, ainsi que l'obligation de prendre toutes les mesures et sanctions nécessaires pour empêcher l'étiquetage frauduleux des produits biologiques ». C'est ce qu'a répondu le commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, à une question d'un parlementaire européen qui l'interrogeait sur les mécanismes de contrôle des fraudes en matière d'étiquetage des produits bio dont dispose la Commission européenne. Phil Hogan a précisé dans sa réponse à l'eurodéputé français, Patrick Le Hyaric (GUE), que les États membres sont également tenus de communiquer aux autres États membres et à la Commission européenne les renseignements concernant les irrégularités et les violations constatées, les irrégularités et les violations présumées et les actions mises en œuvre pour y remédier. Il a ajouté qu'en ce qui concerne l'Exécutif européen, celui-ci se limite à assurer un suivi régulier de ces informations et, si nécessaire, d'exiger que des mesures supplémentaires soient prises. La Commission procède également régulièrement à des contrôles sur place afin d'évaluer les systèmes de contrôle en vigueur dans les États membres, qui débouchent sur l'élaboration de plans d'actions pour pallier toute lacune constatée. Par ailleurs, rappelle le commissaire irlandais, la Commission a mis au point des mécanismes spécifiques en vue d'améliorer la coopération en matière de fraude alimentaire. En particulier, elle a mis sur pied un réseau de points de contact pour la prévention de la fraude alimentaire et développe actuellement un outil informatique qui permettra aux États membres d'échanger les informations relatives aux cas potentiels de fraude rapidement et efficacement et de faciliter le respect des exigences en matière d'assistance et de coopération administratives.