PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES/RAPPORT Les eurodéputés exigent des relations commerciales loyales

Tout en mettant l'accent sur les initiatives qui ont déjà été prises aux niveaux national ou européen, qu'il s'agisse de mesures réglementaires nationales ou d'initiatives d'autoréglementation, pour lutter contre le phénomène des pratiques commerciales déloyales, le rapporteur du Parlement européen, Dawid Jackiewicz, souhaite attirer l'attention des autorités européennes sur d'autres possibilités de résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales au sein du marché intérieur européen. De toutes les façons, il met en doute l'efficacité des mécanismes d'autoréglementation pour rétablir l'équilibre du marché. Il estime que si les méthodes consistant à inciter les entreprises à renoncer volontairement à l'usage de pratiques déloyales tendent à réduire quelque peu l'ampleur de ce problème, elles ne sont pas en mesure d'y mettre fin.

Il faudrait, selon lui, prendre des mesures fortes et cohérentes afin d'éliminer une fois pour toutes les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans l'Union. L'ampleur du problème exige, souligne-t-il, la mise en place, au niveau de l'Union, de règles qui visent à garantir le bon fonctionnement des marchés ainsi que des relations loyales et transparentes entre l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Mieux que cela : « Les pratiques commerciales déloyales doivent être clairement définies et interdites sous peine de sanctions; l'application de ces règles devrait relever des autorités publiques compétentes, qui pourraient ouvrir des enquêtes de leur propre initiative et traiter les plaintes anonymes ».

APPLIQUER PLEINEMENT LES RÈGLES DE CONCURRENCE ET INTERDIRE LES PRATIQUES DÉLOYALES

En juillet 2014, la Commission européenne a publié une communication invitant les États membres à chercher des moyens de conférer aux petits producteurs et aux détaillants de denrées alimentaires une protection accrue contre les pratiques commerciales déloyales, phénomène courant dans le cadre des relations commerciales en cas de disparité des forces en présence sur le marché. Le rapporteur du Parlement européen, Dawid Jackiewicz, souscrit à l'avis de la Commission selon lequel les pra-tiques commerciales déloyales sont dues à un déséquilibre dans les relations commerciales et à l'accroissement inquiétant du pouvoir de négociation des grandes entités qui leur offre une position dominante sur le marché, leur permettant ainsi d'imposer à leurs partenaires commerciaux plus faibles des dispositions contractuelles qui leur sont défavorables et de recourir à des pratiques déloyales qui sont clairement contraires aux règles de bonne conduite en matière commerciale ainsi qu'aux principes de bonne foi et de loyauté. L'eurodéputé polonais insiste sur le fait que les pratiques commerciales déloyales imposées par les parties occupant une position de négociation plus forte produisent des conséquences négatives et souligne que la conséquence potentielle la plus grave des pratiques commerciales déloyales est de freiner les investissements et les innovations dans le secteur manufacturier. S'il admet que l'Initiative relative à la chaîne d'approvisionnement «(« Supply Chain Initiative », à laquelle ont adhéré jusqu'ici les industriels et les distributeurs mais pas les producteurs) et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés, il reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation ne sont pas suffisants pour mettre un terme définitif aux pratiques commerciales déloyales en raison de l'absence de mécanismes efficaces de mise en œuvre. Le rapporteur invite donc la Commission européenne et les Etats membres à appliquer pleinement et de manière cohérente la législation en matière de concurrence, les règles en matière de concurrence déloyale ainsi que la législation sur les ententes et les abus de position dominante. Il souligne néanmoins que la législation en matière de concurrence ne permet de répondre que partiellement au problème des pratiques déloyales. La Commission se doit de proposer, dans la législation de l'Union, des dispositions spécifiques qui interdisent les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et visent à garantir le bon fonctionnement des marchés ainsi que des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de denrées alimentaires. Dawid Jackiewicz propose que soient engagés, au niveau de l'Union, des travaux législatifs qui permettront de mettre en place ou de nommer les autorités publiques des États membres chargées de veiller à l'application de la législation en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il considère que ces autorités publiques devraient être habilitées à ouvrir des enquêtes de leur propre initiative et sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout « facteur crainte ») (1), et à imposer des sanctions. Les amendements au rapport de Dawid Jackiewicz sont attendus dans le courant du mois de septembre.