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Les différents formulaires des programmes dits « spécifiques » sont disponibles depuis le 20 avril dans les DDAF, et téléchargeables sur le site internet du ministère de l’agriculture (www. agriculture. gouv. fr). Ils doivent être retournés au plus tard le 15 mai 2006 par les agriculteurs à leur DDAF.
Les neufs formulaires des programmes dits spécifiques sont disponibles en DDAF ou téléchargeables sur le site internet du ministère de l’agriculture dès le 20 avril. Ils doivent être impérativement renvoyés par les agriculteurs à leur DDAF au 15 mai 2006. Le calendrier est donc extrêmement serré. Ces programmes spécifiques visent à rectifier certaines situations particulières d’agriculteurs qui ne bénéficieraient pas de DPU ou de moins de droits selon la réglementation aujourd’hui en vigueur. Ces règles ont été affichées depuis le dernier CSO du moi de juin. Elles sont le résultat d’une concertation avec les organisations agricoles. Il s’agit donc de dérogations pérennes dans le temps qui doivent permettre l’attribution de DPU par la réserve nationale dans des cas spécifiques. Le public visé est varié.
Neuf formulaires ont identifié différentes situations :
- reconversion totale d’un atelier bovin allaitant ou laitiers entre 2000 et le 15 mai 2004
- occupation temporaire de terres pour des travaux d’utilité publique au cours de la période de référence 2000-2002
- plan de redressement « agriculteurs en difficulté » entre 1999 et 2002
- reconversion subie entre 2000 et 2006 (rupture de contrat ou programme collectif d’arrachage). Il s’agit d’anciens viticulteurs, arboriculteurs, producteurs de pommes de terre de consommation, de fruits et légumes... et d’agriculteurs sous contrat avec des melonniers
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- production en 2006 de cultures non aidées au cours de la période de références 2000-20002 mais permettant l’activation des DPU. Il s’agit des cultures : semences potagères fourragères non aidées, betteraves, moutarde...
- achat d’un quota de tabac après le 15 mai 2004
- achat à la SAFER entre 2000 et 2006 de terres préalablement préemptées à des propriétaires exploitants
- reprise de foncier par le propriétaire entre le 16 mai 20047 et le 15 mai 2006
- cas particulier des unités pastorales : rectifications des surfaces fourragères de référence ou concentration des DPU par la réserve nationale.
« De la marge pour les programmes spécifiques »
Les premières estimations évaluent l’enveloppe « programmes spécifiques » entre 30 et 40 millions d’euros. Les programmes obligatoires (installation et investissement) sont estimés à 175 millions d’euros, ce qui équivaut à un prélèvement initial et maximal de 3 % selon la volonté des organisations agricoles. En tenant compte des DPU « non attribués » estimés pour l’heure à plus de 50 millions d’euros, « il existe donc de la marge pour les programmes spécifiques» estime le ministère de l’agriculture. Toutefois, les formulaires précisent que le dépôt d’une demande de programmes spécifiques auprès de la DDAF ne garantit pas aux demandeurs l’attribution complémentaire de DPU. Reste en effet à évaluer les possibilités offertes par la réserve nationale de droits qui ne seront constatées qu’au moins de septembre 2006.