Vin Les grandes étapes de la réforme de l’OCM

A partir du 1 ^er août 2008

• Enveloppes nationales

Les Etats membres recevront annuellement une enveloppe nationale alimentée par le budget européen. Les actions suivantes seront éligibles aux enveloppes nationales : restructuration et reconversion du vignoble, investissement et innovations dans la filière, promotion dans les pays tiers, assurance-récolte (prévention contre les risques), fonds de mutualisation (assistance aux producteurs voulant se prémunir contre les fluctuations du marché), vendange en vert (destruction des grappes de raisin non parvenues à maturité), soutien à l'écoulement des sous-produits (prestations viniques), mesures transitoires (distillations de crise, alcool de bouche, aide aux moûts pour l'enrichissement). De plus, des fonds pourront être transférés en faveur de droits aux paiments directs découplés à partir du 1 ^er janvier 2009.

Les enveloppes nationales seront progressivement augmentées chaque année jusqu'en 2014. Les crédits les plus importants seront versés à l’Espagne (213,8 millions d'euros en 2009 et 353 millions en 2014). L'Italie recevra 238,2 millions en 2009 et 336,9 millions en 2014 et la France 171,9 millions en 2009 et 280,5 millions en 2014.

L'utilisation des enveloppes nationales sera subordonnée au respect de règles communes afin d'éviter toute distorsion de concurrence et à la notification des mesures concernées auprès de la Commission européenne.

• Gestion du marché

Les mesures suivantes seront supprimées au niveau européen : stockage privé, restitution à l'exportation, distillation à double classement, intervention publique d'alcool, aide au moût pour la fabrication de jus de raisin.

Plusieurs mesures resteront autorisées provisoirement au niveau national. Il s'agit de la distillation des sous-produits (prestations viniques), de la distillation alcool de bouche ; de l'aide aux moûts pour l'enrichissement et de la distillation de crise. Les dépenses pour cette dernière mesure seront plafonnées à 20 % de l'enveloppe nationale la première année, 15 % la deuxième année, 10 % la troisième année et 5 % la quatrième et dernière année.

• Programme d'arrachage

Un régime d'arrachage volontaire est prévu sur une période de trois ans (jusqu'au 31 juillet 2011) pour une superficie de 175 000 hectares avec des primes décroissantes dans le temps. L'arrachage est décidé par le producteur, sauf dans certains cas spécifiques prévus par les Etats membres (montagne, terrasses, îles, raisons environnementales) dans la limite de 3 % de la superficie de vignes d'un pays. Un Etat membre pourra mettre un terme à l'arrachage s'il dépasse 8 % de la superficie nationale ou 10 % de la superficie donnée d'une région. La superficie arrachée sera admissible au droit à paiement unique.

• Transfert des crédits en faveur du développement rural

Des fonds strictement réservés aux régions viticoles seront transférés du premier pilier (soutien des marchés) au profit de mesures de développement rural pour la modernisation des structures et la sauvergarde de l'économie rurale à partir de l'exercice budgétaire 2009. A noter que les investissements dans la filière de transformation (techniques et commerciaux) ne pourront pas être subventionnés au titre du développement rural mais qu'à partir de l'enveloppe nationale. Pour 2009, 2010 et 2011, les dotations budgétaires seront respectivement pour l'Espagne, l'Italie et la France (en millions d'euros) de : 15,5, 30,9, 46,4 ; 13,1, 26,2, 39,4 ; 11,8; 23,6, 35,5.

• Campagne d'information

L'Union cofinancera, à hauteur de 60 %, des campagnes d'information et de sensibilisation sur les vins avec indication géographique et les vins monocépages ainsi que sur la consommation responsable et sur les dangers de l'alcool.

• Droits de plantation

Une nouvelle procédure de régularisation pour les plantations illégales sera introduite entre le 1 ^er août 2008 et le 31 décembre 2009. Les plantations illégales réalisées avant le 1 ^er septembre 1998 ne sont soumises à aucune obligation d'arrachage, les producteurs concernés devant les régulariser contre le paiement d'une redevance. Les producteurs seront tenus d'effectuer à leurs frais l'arrachage de toute superficie qui n'aurait pas été régularisée pour le 31 décembre 2009. Le non-respect de cette obligation d'arrachage sera sanctionné par des astreintes.

A partir du 1 ^er août 2009

Pratiques oenologiques: la réglementation communautaire prévoit d'introduire plus de souplesse dans l'utilisation des pratiques vinicoles.

Chaptalisation: la chaptalisation restera autorisée mais le niveau maximal de l'enrichissement par ajout de sucre ou de moût sera réduit de 0,5 % dans toutes les zones en cas de conditions climatiques normales. En cas de circonstances climatiques exceptionnelles, les Etats membres pourront, pour certaines zones, solliciter de la Commission un relèvement du niveau d'enrichissement.

Classification des vins : deux classes de vin seront introduites : les vins avec indication géographique et les vins sans indication géographique

Etiquetage : un seul type d'étiquetage (mêmes mentions obligatoires et facultatives pour toutes les catégories de vins) sera mis en place. Il sera possible d'indiquer le cépage et le millésime sur les étiquettes des vins sans indication géographique.

A partir du 1 ^er août 2012

Mesures de gestion : les trois mesures autorisées au niveau national devront être supprimées au plus tard à partir du 1 ^er août 2012. Il s'agit de l'aide aux moûts pour l'enrichissement, de la distillation de l'alcool de bouche et de la distillation de crise. Cette dernière mesure pourra toutefois être utilisée en cas de crise grave mais les Etats membres devront en faire la demande préalable auprès de la Commission.

A partir du 1 ^er janvier 2016

Fin du régime des droits des plantations au niveau de l'Union mais possibilité de les maintenir jusqu'à fin 2018 au niveau national.

A partir de janvier 2019

Suppression du régime des droits de plantation.