Les limites du Comité permanent de la chaîne alimentaire

Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale est un comité réglementaire composé de représentants des 27 États membres et il est présidé par un représentant de la Commission européenne. Cette dernière ne peut adopter des mesures d’exécution qu’après avoir recueilli l’avis positif de la majorité qualifiée des États membres réunis au sein de ce comité permanent ainsi que l’avis du Parlement européen. Faute d’un tel soutien, la mesure proposée est renvoyée devant le Conseil des ministres, qui décide à la majorité qualifiée. Cependant, si le Conseil ne parvient pas à prendre une décision, la Commission arrête finalement la mesure d’exécution, à moins que le Conseil ne s’y oppose à la majorité qualifiée.