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Le comité de gestion des paiements directs a rendu un avis formel le 14 avril sur les deux règlements (droits au paiement et conditionnalité) de la Commission européenne pour l'application de la réforme de la PAC de Luxembourg décidée en juin dernier. En amont, le comité de gestion du 31 mars, où la France n'était pas représentée, avait validé le règlement sur la gestion des droits à paiement par 58 voix pour et 19 abstentions. La Commission procédera à l'adoption définitive de ces deux règlements, par procédure écrite les 22 ou 23 avril. Dans son édition du 12 avril, Agra avait dévoilé les règles d'application du régime des droits à paiement. Le règlement de 35 pages organisé en 8 chapitres permet un décryptage plus approfondi.
Une trentaine de pages organisées en 8 chapitres ont été nécessaires pour définir les règles d'application du régime de paiement unique instauré par la nouvelle PAC de Luxembourg. Le règlement de la Commission s'organise en huit têtes de chapitres concernant : les conditions générales, la réserve nationale, l'octroi de droits au paiement, les dispositions spécifiques, la mise en jachère, la mise en œuvre régionale et facultative, les communications de données et dispositions finales.
Au chapitre 2 du règlement qui s'intéresse à la réserve nationale, l'article 9 donne les règles du jeu des prélèvements de droits à paiement en cas de vente. Différentes options sont envisagées. L'État membre peut décider de prélever un certain pourcentage de la valeur des droits pour la réserve nationale.
- en cas de vente de droit au paiement sans terre, l'État peut prélever jusqu'à 30 % de la valeur de chacun des droits au paiement ou le montant équivalent. Les trois premières années d'application, les 30 % peuvent atteindre 50 %.
- en cas de vente de droits au paiement avec terres : l'État peut prélever jusqu'à 10 % de la valeur de chacun des droits.
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- en cas de vente de droits de mise en jachère sans terre : jusqu'à 30 % de la valeur des droits avec pour les trois premières années d'application la possibilité de prélever jusqu'à 50 %.
- en cas de vente de droits à paiement avec la totalité de l'exploitation, jusqu'à 5 % de la valeur des droits.
- aucun prélèvement n'est effectué en cas de vente de droits au paiement avec ou sans terre à "un agriculteur entreprenant une activité agricole" ou dans le cas d'héritage ou d'héritage anticipé.
L'article 27 du nouveau réglement concerne une "clause régissant les actes privés en cas de bail". Le texte précise que lorsque, dans un contrat de bail, une clause prévoit le transfert d'un nombre de droits inférieur ou égal au nombre d'hectares donnés à bail, cela est considéré comme "une cession à bail de droits au paiement avec terres". Ceci est le cas lorsqu'un agriculteur a cédé à bail tout ou partie de son exploitation à un autre agriculteur au plus tard le 1 er janvier 2006. Ce sera au bailleur de demander l'établissement du droit au paiement, en joignant le contrat de bail et la clause, et le preneur devra introduire une demande de paiement en joignant lui aussi une copie du contrat de bail.