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Les « trilogues » sur la réforme de la Pac, qui se poursuivent entre le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles, permettent de régler diverses questions, essentiellement techniques. Ils confirment, parallèlement, l’existence de divergences politiques qui ne pourront être aplanies que dans le cadre d’une négociation finale et globale. C’est le cas, notamment, pour les soutiens couplés à la production, la convergence interne des paiements directs – même si une orientation semble se dégager sur ce dernier point –, ainsi que pour les compétences lors de la fixation des « prix et aides », et les critères de base pour le verdissement. Sans compter la discipline budgétaire, sur laquelle les négociateurs reviendront plus tard (1).
Sur le chapitre des paiements directs, les trilogues sur la réforme de la Pac ont confirmé les divergences entre le Conseil et la Commission européenne, qui s’accordent sur les secteurs pouvant être éligibles au soutien couplé, et le Parlement européen qui veut l’étendre à toutes les productions (Annexe I du Traité). Un telle extension soulèverait des difficultés à l’OMC, font valoir le Conseil et la Commission, qui soulignent aussi des problèmes spécifiques : aide à la production de tabac, secteurs du porc et de la volaille où le recoupage bénéficierait plus aux transformateurs qu’aux éleveurs.
Le Parlement et le Conseil sont favorables à une augmentation de la part de l’enveloppe nationale pouvant être consacrée au soutien couplé : 15 % pour le premier (avec un supplément de 3 % pour les protéagineux) ; 7 à 12 % pour le second, qui aura du mal à accepter plus. Proposée par le Parlement, la possibilité de verser un complément national pour les vaches allaitantes se heurte aux réserves de nombreux États membres, la Commission considérant que celui-ci devrait en tout cas être dégressif.
De façon générale, la France, la Finlande, la Slovaquie, la Bulgarie, l’Italie et d’autres jugent que le Conseil devrait aller, sur ce sujet, dans le sens du Parlement, tandis que le Royaume-Uni, le Danemark et d’autres insistent pour le maintien de la position commune définie le 19 mars par les ministres de l’Agriculture.
Convergence interne et externe : même combat
Le Parlement européen et le Conseil sont tous les deux préoccupés par les effets négatifs de la convergence interne envisagée par la Commission, estimant qu’un modèle unique ne correspond pas à la diversité des situations et qu’un alignement complet en 2019 n’est pas possible en l’état.
Les deux institutions sont favorables à une première étape de convergence de 10 %, contre 40 % proposés par la Commission, ainsi qu’à l’application du mécanisme à l’ensemble du paiement direct (de base et « vert »). Le Conseil est par ailleurs réservé sur la fixation d’un taux de rapprochement minimal par hectare.
De son côté, la Commission suggère désormais l’application du même système que celui retenu pour la convergence externe dans les conclusions du sommet européen des 7 et 8 février, avec pour objectif une convergence minimale en 2019. Cette orientation semble d’ores et déjà faire l’objet d’un compromis, même si certains États membres (France, Royaume-Uni, Italie, Danemark, Espagne,…) souhaitent le maintien de la position commune du Conseil sur ce point.
Enfin, le Conseil et le Parlement sont d’accord sur le paiement redistributif pour les premiers hectares afin d’aider plus les petites exploitations. Le Parlement reste ouvert sur le nombre maximum d’hectares éligibles. Il préconise 50 ha, le Conseil 30 ha.
OCM : un problème de compétence
Dans la négociation sur l’OCM unique, le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles se sont contentés, à ce stade, d’expliquer leurs positions sur la question délicate de l’article 43 (3) du traité de l’UE, qui confère au Conseil le pouvoir d’adopter, sur proposition de la Commission, « les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ». Une discussion ultérieure aura lieu dans le cadre d’un compromis global.
Par ailleurs, les trois institutions souhaitent une harmonisation des programmes de distribution de fruits et de produits laitiers dans les écoles, sans toucher pour autant aux différences entre les deux (2). Ce rapprochement porterait sur les groupes cibles et, dans le cas des produits laitiers, sur des dispositions plus détaillées pour les stratégies nationales.
L’amendement du Parlement sur la promotion de l’huile d’olive et des olives de table à l’école sera examiné ultérieurement.
Enfin, le Parlement accepte l’essentiel du texte du Conseil sur les AOP, IGP et mentions traditionnelles, et retire plusieurs de ses amendements.
Développement rural et double financement
Le Conseil de l’UE ne soutient pas la proposition du Parlement européen d’introduire la notion d’agriculteur actif dans le deuxième pilier de la Pac. Il considère que les bénéficiaires de la politique de développement rural peuvent être très différents de ceux qui reçoivent les aides directes.
Les deux institutions ont également des divergences sensibles sur la ligne de base pour le verdissement. Soutenu par la Commission européenne, le Parlement accepte d’y inclure non seulement les engagements agro-environnementaux et la directive cadre sur l’eau, mais aussi pour l’agriculture biologique et Natura 2000 (problème du double financement).
La Commission et le Conseil s’opposent à la demande du Parlement de repousser la mise en oeuvre de la révision du régime pour les zones soumises à des contraintes naturelles. La première soutient tous les amendements du second en la matière, sauf celui concernant la combinaison des critères biophysiques. Le Parlement ne se prononcera que lorsqu’il aura une vue d’ensemble des conséquences de la réforme.
(1) et (2) Voir même numéro
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