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En réponse à un arrêt du Conseil d’État du 15 novembre 2021 sur recours de France Nature environnement, le gouvernement a soumis à consultation le 16 mai un projet de décret autorisant les préfets à encadrer ou interdire les utilisations de pesticides dans les zones Natura 2000. Cette restriction des usages sera réservée aux cas où l’utilisation des pesticides « n’est pas effectivement prise en compte » dans les documents d’objectifs des parcs (Docob) et les contrats ou chartes qui en découlent. « Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières », précise le ministère dans les explications jointes à la consultation.
Et le sujet est loin d’être anodin, rappelle Christian Durlin, vice-président en charge de l’environnement à la FNSEA. Alors que le réseau Natura 2000 dans son ensemble recouvre 13 % du territoire métropolitain français, « le classement peut localement représenter des parties importantes des exploitations, voire des exploitations entières dans certains territoires ». Ni le texte, ni sa rédaction n’ont cependant surpris rue de la Baume. « Nous savions que le sujet était sur la table puisqu’il y avait cette injonction du Conseil d’État », tempère Christian Durlin. De nombreuses zones Natura 2000, rappelle-t-il, sont déjà d’ailleurs dotées d’objectifs. « Plutôt des aménagements sur les types de produits, ou des engagements à réduire les utilisations, que des interdictions pures et dures », détaille Christian Durlin.
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Et pour les territoires où le travail n’a pas encore été fait, « nous serons attentifs aux moyens dédiés à la compensation », prévient l’élu syndical, rappelant que « certaines MAEC ne sont pas adaptées aux situations locales ». La rédaction mettant les préfets au centre du dispositif serait toutefois plutôt satisfaisante pour le syndicat majoritaire, en permettant « d’avoir des mesures adaptées localement, notamment aux objectifs des directives oiseaux et habitats ». La consultation se clôture le 5 juin.