L’Estonie doit récupérer une aide incompatible avec le marché intérieur

La Commission européenne a conclu dans sa décision du 24 janvier que le contrat de location des terres qui lie pour une durée de 25 ans le ministère estonien des affaires rurales et l’entreprise agricole AS Tartu Agro depuis 2000 équivalait à un soutien incompatible avec le marché intérieur au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, étant donné que le loyer acquitté était et reste inférieur au prix du marché. Ce qui, d’après Bruxelles, conférait à l’entreprise estonienne un avantage indu et sélectif par rapport à ses concurrents. AS Tartu Agro doit donc restituer l’avantage illégal dont elle a bénéficié. Ce montant est estimé à 1,2 million €. Toutefois, c’est à l’État estonien de déterminer le montant précis à récupérer, conformément à la méthode définie dans la décision de la Commission européenne. C’est une affaire qui a commencé en 2017 quand un concurrent a déposé une plainte contre l’existence d’un tel contrat. Dès lors, Bruxelles a ouvert une enquête.