ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES/INNOVATION L'industrie alimentaire pour une clarification législative sur les nouveaux aliments

L'INNOVATION est indispensable pour faire en sorte que l'industrie alimentaire et des boissons de l'Union européenne puisse continuer de fournir aux consommateurs des produits sûrs, durables et abordables, estime FoodDrinkEurope, dans un communiqué publié à la suite de l'adoption, le 18 décembre 2013, par la Commission européenne de trois projets législatifs portant sur la révision du règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et sur la question des produits alimentaires issus d'animaux clonés. Aux yeux du porte-parole de l'industrie agroalimentaire, « un règlement révisé sur les nouveaux aliments est en mesure de stimuler l'innovation dans l'industrie alimentaire et des boissons, en simplifiant et en rationalisant le cadre réglementaire actuel et peut faciliter ainsi l'accès au marché pour les nouveaux aliments ». Les industriels européens espèrent que la proposition de Bruxelles sur la révision du règlement sur les « nouveaux aliments » prendra dûment en compte les éléments qu'ils considèrent comme fondamentaux tels que la mise en œuvre d'un processus simplifié d'approbation des nouveaux aliments pour lesquels une utilisation prolongée est d'ailleurs demandée, la nécessaire réduction des charges administratives, l'indispensable protection des données ainsi que la conclusion des différents dossiers « nouveaux aliments » actuellement en attente. Appelant en renfort « Horizon 2020 », le programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation, FoodDrinkEurope affirme que « cela montre que l'investissement dans la R & D est essentiel pour accroître la compétitivité en Europe et peut constituer une partie de la solution pour sortir de la crise économique ».

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES NOUVEAUX ALIMENTS

Le projet de révision du règlement relatif aux nouveaux aliments vise « à simplifier, à clarifier et à optimiser la procédure d'autorisation de tels aliments », explique la Commission européenne en précisant que cette procédure sera centralisée à l'échelon de l'UE et devrait permettre « une mise sur le marché plus rapide des denrées alimentaires sûres et innovantes dans l'UE ». Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les aliments non commercialisés dans l'UE dont l'innocuité est confirmée par l'utilisation traditionnelle qui en est faite dans des pays tiers. « Un système plus équilibré et un environnement qui ne peut qu'être propice au commerce », estime la Commission européenne. Le projet de règlement affiche également l'objectif de protéger l'innovation. En cas d'innovation résultant d'avancées scientifiques, l'entreprise qui en fait la demande se verra ainsi accorder une autorisation de mise sur le marché exclusive de la denrée alimentaire pour une période de cinq ans. « Les changements apportés à la réglementation sur les nouveaux aliments contribueront à la mise en place d'un système plus efficace », a affirmé Tonio Borg, le commissaire européen responsable de la santé des consommateurs et chef de file de ce dossier. En conséquence, a-t-il précisé, « les consommateurs de l'UE pourront bénéficier d'un vaste choix de denrées alimentaires et l'industrie alimentaire européenne pourra évoluer dans un environnement réglementaire propice. »

UN DOSSIER EN PANNE DEPUIS PLUS DE 5 ANS

C'est le 14 janvier 2008 que la Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments. Une proposition qui répondait notamment à plusieurs demandes exprimées par l'industrie agroalimentaire européenne. Après moult débats, votes et autres « pourparlers de conciliation », le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE ne sont pas parvenus à un accord sur un texte final sur la révision du règlement sur les nouveaux aliments. Les principales difficultés ont porté sur les aliments issus d'animaux clonés.

Les États membres de l'UE jugent exagérées les exigences de traçabilité des eurodéputés. Le Parlement insistant sur la nécessité d'une traçabilité très poussée pour informer les consommateurs de toute trace de viande issue de bête clonée en remontant à plusieurs générations. Arguments des Etats membres : les exigences du Parlement européen auraient imposé aux Etats-Unis et à l'Argentine de mener des contrôles qu'ils ne veulent pas réaliser, et l'Union européenne aurait été obligée de bloquer les importations, au risque d'une nouvelle guerre commerciale similaire à celle provoquée jadis par l'interdiction du bœuf aux hormones américain (2). Étant donné que les négociateurs n'ont pas abouti à un accord avant la fin mars 2011, le processus législatif a pris fin provisoirement et le règlement sur les nouveaux aliments de 1997 est resté en vigueur jusqu'à aujourd'hui.

BRUXELLES PROPOSE D'INTERDIRE LE CLONAGE ANIMAL À BUT ALIMENTAIRE

La Commission européenne a proposé également le 18 décembre 2013 d'interdire le clonage animal à but alimentaire dans l'UE, mais s'est bien gardée de bannir la vente de viande ou de lait des descendants des animaux clonés pour ne pas indisposer ses partenaires commerciaux, notamment américains. « Nous proposons d'interdire la technique du clonage pour les animaux d'élevage et d'interdire l'importation d'animaux clonés vers l'UE », a annoncé le commissaire européen à la santé des consommateurs, Tonio Borg, au cours d'une conférence de presse. Ces propositions visent, selon lui, « à apporter une réponse aux préoccupations pour le bien-être des animaux et aux autres préoccupations éthiques que le recours à la technique du clonage suscite ». S'il a indiqué que la Commission ne fait pas de proposition sur l'étiquetage pour la viande fraîche de bovins descendants d'animaux clonés, celui-ci a toutefois précisé que « cela ne veut pas dire que nous n'en avons pas parlé pendant la réunion de la Commission au cours de laquelle nous avons discuté de toutes les possibilités, y compris de l'étiquetage de la viande fraîche de bovins descendants d'animaux clonés, et jugé qu'il fallait procéder à une analyse approfondie ». Au sein de l'Union européenne, le clonage animal à but alimentaire ne se pratiquerait qu'au Danemark. La viande issue d'animaux clonés ne se mange pas en raison de son prix exorbitant. Cependant embryons et semences de ces spécimens sont commercialisés et exportés. Leurs descendants sont élevés en particulier aux Etats-Unis, en Argentine, au Brésil et en Uruguay. L'UE importe chaque année entre 300 000 et 500 000 tonnes de viande bovine des Etats-Unis et d'Argentine, pays qui ont autorisé le clonage à des fins commerciales, mais n'ont aucun système de traçabilité.

A CE JOUR AUCUNE DEMANDE DE MISE SUR LE MARCHÉ

Aujourd'hui au sein de l'Union européenne, le clonage animal n'est pas utilisé pour la production de denrées alimentaires. En vertu du règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments en vigueur dans l'UE, la mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir de clones nécessite l'obtention d'une autorisation préalable délivrée sur la base d'une évaluation scientifique réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Jusqu'à présent, aucun exploitant du secteur alimentaire européen ou extra-européen n'a demandé une autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires produites au moyen de la technique du clonage. La Commission européenne a déjà reçu l'avis scientifique de l'Efsa relatif au clonage. Le Groupe européen d'éthique (GEE) a rendu également son avis sur le même sujet. Le rapport de l'Efsa, s'il a conclu qu'il n'y a aucun élément indiquant une différence, sur le plan de la sécurité des denrées alimentaires, entre la viande et le lait provenant d'animaux clonés et de leur progéniture et ceux provenant d'animaux obtenus par les techniques de reproduction classiques, il n'en a pas moins fait état des « préoccupations de plus en plus grandes » concernant les aspects liés à la santé et au bien-être des animaux. L'avis du GEE a quant à lui abordé des questions plutôt d'ordre éthique.