Simplification de la Pac L’OCM unique doit rester un exercice technique, soulignent les députés européens

Relevant que toutes les dispositions de nature politique devront continuer à être prises par le Conseil de l’UE, après consultation de l’Assemblée, les députés rejettent ainsi la non-inscription, dans ce projet, de la viande porcine dans la liste des produits pouvant faire l’objet d’achats publics. Ils estiment aussi que les secteurs des fruits et légumes et du vin ne devront être incorporés dans l’OCM unique que lorsque leur réforme aura été conclue.

La commission parlementaire se prononce aussi pour la mise en place non pas d’un seul comité de gestion, comme le préconise Bruxelles, mais de quatre : viandes, produits laitiers, productions végétales et cultures pérennes. Elle considère par ailleurs que les dispositions cadre régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et vendeurs de betteraves sucrières devraient seulement définir les garanties minimums demandées aux planteurs et à l’industrie, la diversité des situations naturelles, économiques et techniques rendant difficile l’élaboration de termes de contrats uniformes pour toute la Communauté.

Les députés suggèrent enfin que l’OCM unique se réfère aux « organisations de nature interprofessionnelle » plutôt qu’aux « organisations interprofessionnelles » afin de couvrir les différents types de structurelles sectorielles, quels que soient leur dénomination ou leurs statuts. Ce dossier est inscrit à l’ordre du jour de la session plénière du Parlement européen prévue du 21 au 24 mai.