APCA Loi d’avenir : les propositions de changement selon les chambres d’agriculture

Entre les auteurs de la loi d’avenir et les chambres d’agriculture représentées par l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture), les centres d’intérêt sont communs. A tel point que sur 467 dossiers déposés dans le cadre de l’appel d’offre concernant les GIEE, la moitié provient des chambres. Mais les vues ne sont pas toujours identiques, loin de là. Pas question pour les chambres d’abandonner leur credo : l’économique doit prendre le pas sur l’écologique. « C’est l’économique qui permet l’écologique et le social », clame Guy Vasseur : « L’aspect économique ne nous semble pas suffisamment pris en compte dans la loi », regrette-t-il.

 

Il y a, par exemple, « un goût d’inachevé sur la gestion des risques ». Autres insuffisances notées par les chambres d’agriculture, le statut de l’agriculteur et le registre de l’agriculture, la recherche, la simplification administrative, tandis que l’installation des jeunes aurait mérité plus de précision, notamment quant à savoir qui va faire quoi dans le nouveau cadre régionalisé. S’il y a un dispositif important concernant le foncier, les chambres d’agriculture entendent proposer des amendements, notamment pour permettre de séparer, dans le rôle d’achat-vente des Safer, les habitats des terres agricoles. Tour d’horizon d’une sélection de dix amendements proposés par l’APCA :

– Les GIEE doivent faire l’objet d’une mise en réseau, d’un suivi, d’un accompagnement et d’une capitalisation de leurs innovations par des organismes de développement engagés par les orientations du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) ou par la conclusion d’un contrat d’objectifs.

– Les membres non agriculteurs d’un GIEE ne pourront pas revendiquer l’attribution d’aides publiques spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.

– Suppression de l’extension du bail à clauses environnementales.

– Compensation agricole collective. Obliger à une étude d’impact agricole de tout projet ou document d’urbanisme ou d’aménagement pour préciser les mesures destinées à éviter, réduire et le cas échéant compenser les effets négatifs sur les espaces et exploitations agricoles.

– Définir l’actif agricole et rendre obligatoire l’immatriculation des actifs au Registre de l’agriculture, déjà confié à la chambre d’agriculture.

– CDCEA (commission départementale de consommation des espaces agricoles): maintenir la suppression de l’avis conforme sur les terres AOP et introduire un avis simple de la CDCEA sur l’élaboration des PLU quand une réduction des surfaces agricoles y est envisagée.

– Permettre, pour la Safer, la rétrocession séparée entre les terres et le bâti agricole pour mieux conserver le foncier agricole et réorienter le bâti vers un autre usage.

– Permettre à la Safer d’intervenir sur les terrains à vocation agricole, même si ces terrains sont occupés illégalement (phénomènes de cabanisation), ont une couverture végétale, ou sont le support d’une occupation précaire sous quelque forme que ce soit.

– Objectifs généraux de la politique de l’alimentation : réintroduire un ancrage territorial au futur programme de l’alimentation (garantir ainsi un lien avec l’agriculture, les signes de qualité, les filières territorialisées).

– Forêt : garantir la reprise des actions des PPRDF (plan pluriannuel régional de développement forestier) dans les Programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) : ce doit être un volet obligatoire financé par le Fonds stratégique forêt bois dans l’attente de l’élaboration des PRFB.