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Dans un début d’examen marqué par un absentéisme important, les députés de la Coméco ont adopté le principe du prix plancher, qu’il est probable de voir disparaître en séance plénière. Ce qu’il faut retenir.
Aux premières heures d’examen du projet de loi d’urgence agricole par la commission des Affaires économiques, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard était absente, prise par des obligations à Bruxelles, et la salle de la commission clairsemée, ce que n’a pas apprécié la FNSEA (voir encadré). Cela explique probable la nature surprenante de certaines dispositions adoptées.
Prix plancher et renforcement des indicateurs
C’est notamment le cas du principe du prix plancher, idée soutenue par le président de la République il y a deux ans, désavouée par la suite, puis tombée aux oubliettes. Un amendement porté par les députés Létard (UDI), Mathiasin (Modem) et Taupiac (PS) a été adopté empêchant toute fixation de prix entre producteur et premier acheteur qui serait inférieur au coût de production. L’amendement, assorti d’un avis défavorable du rapporteur, a été travaillé avec Agri Paris Seine, Max Havelaar et le collectif Nourrir.
Pour fixer les prix, outre les coûts de production habituellement pris en compte, un amendement ajoute d’autres critères comme le niveau des stocks, les prix constatés, les quantités disponibles ou les caractéristiques des produits qui influencent la formation des prix, comme dans la viticulture. Il a aussi été décidé d’inclure les coûts de la main-d’œuvre salariée et non salariée dans les indicateurs relatifs aux coûts de production. Autre changement : l’obligation d’utiliser des indicateurs de référence et l’interdiction de recourir à des indicateurs alternatifs, comme le demandaient la FNPL (producteurs laitiers, FNSEA) et la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA).
Les tunnels de prix adoptés sans grande modification
Par la suite, les débats ont semblé se normaliser : l’article 21 sur l’extension de l’expérimentation des tunnels de prix a été adopté sans amendements notables. À ce jour, seule la filière viticole serait intéressée. Dans ce cadre, le prix plancher serait défini par l’indicateur de coût de production (prioritairement et, par défaut, par celui de l’interprofession pertinente), et le plafond sera défini librement entre les parties. Le prix au sein du tunnel varierait selon les formules classiques de prix qui dépendent des prix de marché, de la qualité du produit, etc.
La gouvernance de cette expérimentation faisait débat. Quatre députés de poids (Julien Dive, Stéphane Travers, Jean-René Cazeneuve, Anne Sophie Ronceret) proposent que ce soit un « accord interprofessionnel étendu qui décide du principe et de la date de début de l’expérimentation », car le texte peut être lu comme cantonnant son rôle à la question de la date de début de l’expérimentation. C’est cet amendement qui l’a emporté.
Quatre députés, du centre à l’extrême droite, demandaient même que l’expérimentation soit adoptée à l’unanimité par l’interprofession. À rebours, Thierry Benoit et François Gernigon (Horizons), Thierry Martineau et Géraldine Bannier (Modem), mais aussi Danièle Bru, inspirée par la FNSEA, proposaient de supprimer la consultation obligatoire des interprofessions ainsi que la condition liée à leur demande pour fixer la date de départ de l’expérimentation. De leur côté, les députés LFI et socialistes proposaient de rendre les tunnels de prix obligatoires dans la loi.
« Projets d’avenir » et intérêt public majeur
Enfin, les députés ont érigé les projets d’avenir au rang d’intérêt public majeur. Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur, un amendement Horizons qui s’inspire de la loi Duplomb du 11 août 2025 dont une même disposition concerne les retenues de stockage d’eau à vocation agricole. Selon le texte, « les projets d’avenir agricole […] sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur ». « Ils peuvent, à la demande de leur porteur, faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique dans les conditions prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
« Vous allez vous heurter à un risque de contentieux au regard du droit européen, notamment la directive (sur la conservation des) habitats » naturels, a critiqué le rapporteur Julien Dive (Les Républicains). Également opposée à l’amendement, la députée Manon Meunier (LFI) a souligné que « le dispositif de raison impérative d’intérêt public majeur est censé être un dispositif d’exception, parce que c’est revoir à la baisse certaines exigences environnementales et certaines exigences démocratiques ».
La rédaction
Voir certains députés « ne pas siéger afin d’éviter d’avoir à se prononcer »
Loi d’urgence agricole : la FNSEA critique la tenue des débats en commission
Alors que la commission des affaires économiques a débuté depuis la veille l’examen du projet de loi d’urgence, adoptant certaines dispositions surprenantes (prix plancher, révision du calcul des tirs de loups), la FNSEA a critiqué, dans un communiqué paru le 5 mai, la tenue des discussions, appelant à « un débat parlementaire à la hauteur des enjeux ». Outre le classement irrecevable d’amendements relatifs aux pesticides, et le rejet d’autres dispositions, le syndicat regrette de voir certains députés « ne pas siéger afin d’éviter d’avoir à se prononcer », ou organiser « à la demande des écologistes, la suppression du temps législatif programmé pour livrer ce texte à l’obstruction ». Pour la FNSEA, « tout est désormais réuni pour empêcher ce texte d’aboutir. » Le syndicat majoritaire appelle « les députés qui disent soutenir l’agriculture à être présents et à prendre part au débat » car « on ne peut pas défendre une cause et être absent quand il faut décider ». La FNSEA demande aussi « un engagement plein et entier du gouvernement en faveur d’un texte ambitieux, fidèle aux attentes exprimées lors des mobilisations. »