Loi Agriculture et alimentation Loi Egalim : les principaux points du volet économique

Depuis le discours de Rungis du président de la République le 11 octobre, sa présentation en Conseil des ministres le 31 janvier et son adoption le 2 octobre, le projet de loi Agriculture et Alimentation a subi, au gré des discussions parlementaires, de nombreuses évolutions. Passage en revue des principales mesures.

L'inversion de la proposition du contrat

Lors du discours de Rungis, le 11 octobre, le président de la République avait appelé à « la mise en place d’une contractualisation rénovée avec un contrat qui serait proposé par les agriculteurs et non plus par les acheteurs ». Autrement dit «l'inversion de la proposition du contrat», qui est bien inscrite dans le texte. Mais le projet de loi prévoit une souplesse à ce principe : dans les filières où la contractualisation n’est pas obligatoire, l’acheteur reste tenu de proposer un contrat, si l'agriculteur le lui demande expressément.

Les coûts de production pris en compte

À Rungis, Emmanuel Macron affirmait qu'il allait « inverser cette construction du prix qui doit pouvoir partir des coûts de production ». Dans le projet de loi, il est indiqué que les contrats – tout au long de la filière – devront prendre en compte « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ». Après de nombreux débats au sein de l’Assemblée nationale, il a été décidé que les interprofessions, dont le gouvernement veut renforcer le rôle au sein des filières, élaboreront et diffuseront ces indicateurs de référence. Elles peuvent également formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans la détermination, la révision et la renégociation des prix. En aucun cas, les indicateurs ne seront fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM), comme cela a été demandé par les syndicats agricoles. Toutefois, la filière pourra s’appuyer sur l’expertise de l’OFPM et sur le médiateur des relations commerciales agricoles pour aboutir à un consensus.

Les organisations de producteurs renforcées

« Mais cette nouvelle approche ne saurait suffire parce qu’elle ne sera efficace que si les agriculteurs se regroupent véritablement en organisations de producteurs (OP) pour peser plus dans les négociations », expliquait le président de la République à Rungis. Le nouvel équilibre des relations commerciales s’appuie sur les OP qui jouent un rôle central dans l’élaboration des contrats-cadres. Lorsqu’un producteur est membre d’une OP, son contrat est subordonné au respect du contrat-cadre négocié par l’OP au nom de ses membres. Dans les secteurs où la contractualisation est obligatoire (lait de vache), tout contrat est subordonné à la conclusion d’un accord-cadre en amont. Les OP se voient également déléguer la facturation des ventes de ses membres. L’idée est que la facturation ne soit plus effectuée par l’acheteur. Sauf si l’assemblée générale décide de la déléguer à un tiers qui peut être l’acheteur.

Des sanctions pour tous

En cas de non-respect des règles de contractualisation, l’amende prévue par le projet de loi peut s’élever jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, que cela soit pour les acheteurs, les OP ou les producteurs. Autre disposition de l’arsenal : « le name and shame ». Le médiateur pourra décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations à l'issue lors d’une médiation. La majorité a souhaité qu’il puisse avoir un rôle central : tout litige sur l’exécution d’un contrat devra faire l’objet d’une médiation avant la saisine d’un juge.

Relèvement du seuil de revente à perte

« Pour relancer la création de la valeur, il est indispensable de mettre fin à la guerre des prix qui a abouti à la paupérisation des producteurs et à la fragilisation de pans entiers de l’industrie agroalimentaire française », affirmait Stéphane Travert, le 31 janvier en présentant le projet de loi en Conseil des ministres. Pour cela, il est prévu d’encadrer les promotions qui ne pourront concerner qu’un quart des volumes et d’un maximum de 34 % des prix. Il ne sera donc plus possible des promotions de 50 % amenant le prix de deux produits à celui d'un seul. De même, le terme "gratuit" ne peut plus être utilisé pour un produit alimentaire.

Objectifs de produits bio en restauration collective

L'une des mesures phare de ce volet porte sur les repas servis en restauration collective: ils devront comprendre, d’ici au 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits bio, locaux, écolo, dont 20 % de bio minimum. Ce n'est pas tout. Dans les collectivités servant plus de 200 couverts par jour, un plan pluriannuel de diversification de protéines est prévu, incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas. Et les cantines scolaires devront expérimenter, pendant deux ans, un menu végétarien au moins une fois par semaine.

Etiquetage de l'origine des miels

En matière d'étiquetage, il ne sera finalement pas question de mentionner les modes d'élevage ou la liste des phytos utilisés pour produires des fruits et légumes. Mais il est prévu que les dénominations associées aux produits d’origine animale (steak, lait) soient exclues pour les aliments dont une part significative est d’origine végétale. La mention du pays d’origine du vin sera indiquée en évidence sur l’étiquetage. Pour le miel composé d’un mélange, tous les pays d’origine de la récolte seront indiqués sur l’étiquette.

Limitation de la déforestation importée

En matière de protection de l'environnement, les signes d’identification de la qualité et de l’origine devront, au plus tard le 1er janvier 2030, répondre aux exigences de la certification environnementale donnant droit à la mention HVE. Par ailleurs, l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Sur le bien-être animal, il n'est pas finalement plus question d'interdire la commercialisation des œufs coquille en cage. Mais les députés ont décidé d'interdire toute nouvelle construction d'élevage de poules en cages.