Loi Pacte : le Conseil constitutionnel censure un article sur les phytos

Le Conseil constitutionnel a censuré le 16 mai un article de la loi Pacte qui visait à assouplir l’interdiction de produire des phytos non autorisés. Selon les Sages, l’article 18 ne présente « pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi » initial. La loi Pacte prévoyait de décaler de 2022 à 2025 l’interdiction de produire des phytos non approuvés dans l’UE. Cette disposition, votée après de vifs débats à l’Assemblée, avait été présentée par le gouvernement comme une mesure de « compromis ». Un recours avait été déposé par les députés de la gauche, de LFI au PS, estimant que l’article 18 porterait une « atteinte » à la Charte de l’environnement et méconnaîtrait le droit à la protection de la santé. L’interdiction promulguée initialement en novembre dans la loi issue des Etats généraux de l’Alimentation (Egalim) visait à la fois la production, le stockage et la circulation de phytos non autorisés, ce qui inclut le traitement des semences.