Loi sur l’obtention végétale : le CNDSF veut amender le texte adopté au Sénat

La Coordination nationale interprofessionnelle pour la défense des semences fermières (CNDSF) a rencontré le 1er mars le député Jean-Pierre Nicolas, député UMP (Eure) et futur rapporteur du projet de loi sur l’obtention végétale adopté début février en première lecture du Sénat. La délégation a présenté quatre propositions d’amendement. La première exprime le souhait que toutes les espèces pouvant être mises en culture – ou servant de couvert végétal – puissent être utilisées en tant que semences de ferme. Le second amendement vise à assurer que les organisations syndicales représentatives soient présentes dans le collège qui fixera la rémunération de l’obtenteur, alors que – dans sa rédaction actuelle – le projet de loi n’évoque que les organisations syndicales « les plus représentatives ». Concernant le triage à façon, le CNDSF souhaite que soit garantie « la parfaite identité des lots », et non « la parfaite identité des produits » comme le propose le texte de loi. « A défaut, tous les mélanges variétaux et d’espèces seront éliminés », estime le CNDSF. Enfin, les défenseurs des semences de ferme demandent que les variétés anciennes de semences tombées dans le domaine public ne soient pas soumises à une cotisation volontaire obligatoire. La CNDSF entendait rencontrer les différents groupes politiques d’ici l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale programmé pour le 23 mars.