L’UMP saisit le Conseil constitutionnel sur la complémentaire santé

Quatre-vingt-douze sénateurs UMP ont saisi le Conseil constitutionnel, le 15 mai, à propos d’une disposition du projet de loi de sécurisation de l’emploi relative à la généralisation de la complémentaire santé. Ce recours vise spécifiquement la clause qui donne le droit aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle donnée de désigner l’organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé de tous les salariés de cette branche. Le texte prévoit en effet de généraliser cette protection sociale à tous les salariés au 1er janvier 2016. Selon le parti de l’opposition, « cette clause, rétablie en commission mixte paritaire contre notre avis, avait été supprimée par le Sénat à notre initiative, car elle pénalise lourdement le secteur des mutuelles en supprimant plus de trente mille emplois. Elle est contraire à trois grands principes de notre Constitution : la liberté d’entreprendre, le principe d’égalité et la liberté contractuelle. Ce recours ne vise pas à remettre en question l’ensemble de l’accord passé par les partenaires sociaux qui ne comprenait pas cette clause de désignation ».

La clause en question n’avait pas été incluse dans l’accord interprofessionnel du 11 janvier.