Un décret paru au Journal Officiel du 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités économiques. La formation initiale préalable, d’une durée de quatre jours, est organisée par l’École nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à la déontologie et l’organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d’une juridiction ainsi qu’au traitement des difficultés des entreprises. L’article 26 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 de novembre 2023, prévoit une expérimentation de la présence de juges issus du milieu agricole pendant une durée de quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce. Ceux-ci seront compétents pour des procédures de mandat ad hoc, de règlement amiable des agriculteurs, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, et ce quels que soient le statut, l’activité ou la structure en difficulté. Solidarités paysannes, la Confédération paysanne et la Coordination rurale s’étaient inquiétées d’un tel dispositif.
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