Sans accord définitif entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE – très divisés – sur le futur budget européen, la finalisation des mesures transitoires pour la Pac en 2021 reste bloquée.
Les dirigeants européens ont beau s’être mis d’accord depuis le mois de juillet sur le cadre financier pluriannuel de l’UE 2021-2027 et le plan de relance post Covid-19, la finalisation des négociations sur les mesures transitoires de la Pac pour 2021 (et 2022) reste bloquée en attendant un accord interinstitutionnel. Deux points en particulier ne peuvent pas encore être bouclés : l’introduction des chiffres précis du budget de la Pac d’une part, et d’autre part la façon dont seront dépensés les fonds du plan de relance. Elsi Katainen (centriste, Finlande), rapporteure de la commission de l’Agriculture du Parlement européen a admis le 2 septembre, lors d’un point avec ses collègues, qu’elle n’y voyait pas encore clair sur l’issue de ce dossier.
En effet, aucun texte définitif n’a encore été convenu entre le Conseil et le Parlement européen. Loin de là même, leurs positions restent très éloignées. Johan Van Overtveldt, président de la commission des Budgets du Parlement européen, a confirmé, le 1er septembre, le « gouffre profond » qui sépare les positions du Conseil et du Parlement sur les améliorations à apporter au texte sur la table. La présidence allemande du Conseil, les négociateurs du Parlement européen et la Commission européenne poursuivront, le 7 septembre, leurs négociations en vue de trouver un terrain d’entente.
Une Commission européenne souple
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Sans cet accord, « nous ne savons pas encore comment la Commission européenne va ventiler les chiffres de la Pac », souligne Elsi Katainen. Il faudrait, selon elle, déjà adopter les articles du règlement transitoire qui ne changeront pas pour permettre aux administrations nationales de commencer à travailler. Mais le plus important est de mobiliser les fonds du plan de relance dès 2021 pour faire en sorte que l’agriculture ait accès à cet argent le plus rapidement possible sans attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle Pac qui n’interviendra qu’en 2023. « Nous nous sommes engagés à dépenser 30 % des fonds de la Pac en 2021 pour des actions environnementales, il ne devrait donc pas y avoir de problème », justifie-t-elle. Elle a sollicité l’aide des services juridiques du Parlement européen et du Conseil pour parvenir à une solution rapide. En attendant, si la date du 18 septembre a été fixée pour une réunion en trilogue (entre la Commission, le Conseil et le Parlement) rien ne dit qu'elle permettra de finaliser ce dossier.
Sans avoir encore défini sa position sur cette question, la Commission a promis de faire preuve de souplesse. Au moins s’est-elle, après avoir longtemps traîné des pieds, résolue à accepter une période transitoire de deux ans comme l’avaient convenu les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE (1).
(1) Voir n° 3750 du 15/07/2020