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Les actuelles perspectives financières de l’UE, qui couvrent la période 2000-2006, vont être aménagées pour pouvoir traduire en termes budgétaires, sur l’exercice 2006, la mise en œuvre de la modulation des aides directes décidée dans le cadre de la réforme de la Pac en juin 2003. Par ailleurs, pour assurer le versement des crédits au titre des Fonds structurels européens, près de 3,5 milliards d’euros supplémentaires devront être dégagés sur le budget communautaire 2004, dont plus de 1 milliard provenant d’économies dans le secteur agricole. La Commission de Bruxelles a transmis le 13 octobre des propositions sur ces deux points au Conseil des ministres des 25 et au Parlement européen.
Selon le projet de budget rectificatif 2004 soumis par la Commission aux Vingt-cinq, 3,4 milliards d’euros supplémentaires seront nécessaires pour assurer les paiements des Fonds structurels qui s’avèrent plus importants que prévu.
La Commission propose que ce montant soit dégagé :
– à concurrence de 1,1 milliard d’euros grâce aux économies réalisées cette année dans le secteur agricole (céréales, fécule de pommes de terre, sucre, coton, vin, lait, viandes bovine et ovine). Celles-ci pourraient atteindre au total 1,6 milliard d’euros.
– à concurrence de 1,3 milliard d’euros grâce à une augmentation des ressources propres de l’UE (droits à l’importation).
– à concurrence de 1 milliard d’euros grâce à des contributions demandées aux États membres.
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655 millions d’euros à transférer pour l’exercice 2006
La dernière réforme de la Pac prévoit de réduire les paiements directs (modulation) afin de financer la politique de développement rural. À cette fin, un système de diminution progressive de ces paiements, obligatoire à l’échelon communautaire, sera introduit pour les années 2005 à 2012. Tous les paiements directs supérieurs à 5 000 euros seront réduits d’un pourcentage donné chaque année. Les économies ainsi réalisées serviront à financer des mesures supplémentaires relevant du développement rural et seront distribuées aux États membres selon des critères objectifs. Un taux de modulation de 3 % sera appliqué en 2005 aux montants à allouer aux agriculteurs, avant de passer à 4 % en 2006 et de s’établir à 5 % pour la période 2007-2012.
Par conséquent, une partie des crédits actuellement prévus pour les paiements directs dans la sous-rubrique « politique agricole commune » des perspectives financières sera transférée à la sous-rubrique « développement rural ». Ce transfert ne modifiera toutefois pas le plafond global de la rubrique « agriculture », car la modulation implique simplement un jeu à somme nulle entre ses deux sous-rubriques.
La première année (année civile 2005, soit l’exercice budgétaire agricole 2006) de ce transfert de crédits coïncide avec la dernière année des perspectives financières actuelles.
La modulation ne s’appliquera pas dans les nouveaux États membres durant la période de mise en place progressive des paiements directs dans ces pays.
Selon les estimations de Bruxelles, les crédits à transférer de la sous-rubrique « politique agricole commune » à la sous-rubrique « développement rural » pour le budget 2006 s’élèveront à quelque 655 millions d’euros.