Négociations commerciales : 40 à 50 % des volumes via centrales d’achat situées à l’étranger

« Sur-légiférer n’est pas sain, il y a un gros problème d’application de ce qui est déjà en place », a déclaré le député Renaissance Frédéric Descrozaille en conférence de presse, le 13 mars, à propos de l’encadrement des négociations commerciales et d’une potentielle loi « Egalim 4 » d’ici la fin de l’année. « S’il y a une nouvelle loi, il faut qu’elle simplifie le cadre existant », affirme-t-il. Frédéric Descrozaille et Aurélie Trouvé (La France insoumise) ont présenté, le même jour en commission des Affaires économiques, leur rapport sur l’application de la loi dite « Descrozaille » de mars 2023. « Il y a plusieurs grands écueils : le premier ce sont les centrales d’achat européennes. Les lois que nous construisons et que nous votons n’ont aucun effet pour un certain nombre d’acteurs économiques », constate la députée.

« Il faut s’attaquer au cadre européen », a-t-elle souligné en conférence de presse. Le rapport met en évidence « un recours de plus en plus massif » aux centrales d’achat situées dans des pays étrangers par les distributeurs. D’après la DGCCRF (Répression des fraudes), 40 à 50 % des volumes vendus par la grande distribution y sont négociés. En outre, les députés pointent « le manque de moyens de la DGCCRF » et « l’absence de sanctions dissuasives » qui limitent la capacité de l’administration à faire respecter la loi. Enfin, les députés n’ont pas pu consulter le rapport sur le SRP + 10 qui doit être remis par le gouvernement au parlement. « Nous l’attendons toujours, après cinq ans de mise en œuvre et toujours pas d’évaluation de son efficacité », déplore Aurélie Trouvé.