Neuf assignations sous forme de coup médiatique

En octobre 2009, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Commerce, a annoncé l’assignation devant les tribunaux de commerce de neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives avec des fournisseurs, à savoir Darty, Castorama, Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora, Intermarché et Système U. L’Etat demande pour chaque assignation l’amende maximale de 2 millions d’euros mais le juge peut accorder aussi la restitution de l’indu versé par des fournisseurs aux distributeurs en raison de clauses abusives d’un contrat, avait alors indiqué le secrétariat d’Etat. Ces clauses abusives concernent par exemple les contrats qui imposent aux fournisseurs de racheter leur marchandise invendue au même prix ou qui prévoient de fortes pénalités imposées par le distributeur en cas de retard de livraison du fournisseur. Sont concernés aussi les contrats qui obligent les fournisseurs à accepter de faire un rabais sur leurs produits sans contrepartie réelle.