642 800 euros, c’est la sanction que vient de prononcer l’Autorité de la concurrence à l’encontre du Champagne Nicolas Feuillatte et des importateurs Financière Martin et Distillerie Dillon dans les îles de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et en Martinique. Dans le détail, le centre vinicole Nicolas Feuillatte écope d’une amende de 216 600 euros et la Financière Martin de 5 200 euros, mais c’est la Distillerie Dillon, solidairement avec ses maisons mères Bardinet et Cofepp, qui est le plus lourdement sanctionnée avec 421 000 euros d’amende.
Il leur est reproché de ne pas s’être conformés à la loi Lurel après le 22 mars 2013 en accordant et en bénéficiant de droits exclusifs d’importation sur les champagnes Nicolas Feuillatte et Palmes d’Or. Or, « la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel, a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation non justifiés dans les collectivités d’outre-mer », rappelle l’Autorité de la concurrence dans un communiqué diffusé le 29 octobre.
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Ces pratiques ont entravé le développement d’importateurs-grossistes concurrents et empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements dans les deux marques de champagne, explique l’Autorité. « Les consommateurs ultra-marins, dont le pouvoir d’achat est plus faible qu’en métropole, ont pu subir les effets des comportements sanctionnés », avance l’Autorité.
C’est la 7e décision de sanction que rend l’Autorité de la concurrence concernant des pratiques d’importations exclusives en outre-mer, représentant plus de 2 millions d’euros d’amendes.