Abonné
Dans le cadre du règlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé entré en application le 1er juillet, la DGCCRF est chargée de la constitution de la liste française d’allégations de santé en vue de la constitution d’un fichier européen. Les services du ministère de l’Economie invitent donc les opérateurs de l’agroalimentaire à transmettre, avant le 31 octobre, les allégations de santé et les « justifications scientifiques pertinentes » qui permettent leur validation. La DGCCRF recommande aux opérateurs d’adresser leurs demandes « par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, ou le cas échéant et dans la mesure du possible, d’effectuer des demandes groupées lorsque les allégations sont similaires et employées dans les mêmes conditions ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Ces demandes devront être réalisées selon un format de dossier proposé sur le site de la DGCCRF : www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/.