Ovins : l’Autorité de la concurrence estime que la contractualisation doit concerner aussi la distribution

«L’Autorité de la concurrence se félicite de la démarche initiée par la filière ovine » en termes de contractualisation, souligne un communiqué de presse de la structure, daté du 15 février. Un accord a été effectivement signé en interprofession, le 1^er décembre 2010, dans le but de favoriser la contractualisation entre l’éleveur et le premier metteur en marché. L’Autorité de la concurrence « émet néanmoins deux recommandations concernant le champ d’application de l’accord et les clauses relatives au prix. […]. Pour être pleinement efficace, l’Autorité est d’avis que la contractualisation doit engager l’ensemble des maillons de la filière : éleveurs, intermédiaires mais aussi distributeurs. Si la contractualisation devait en effet se limiter aux éleveurs et aux acheteurs intermédiaires, les débouchés ne seraient pas garantis en aval (au niveau des distributeurs) ». Concernant les modalités de détermination des prix, « l’Autorité rappelle que la diffusion d’indicateurs de référence ne doit en aucun cas conduire à des recommandations de prix », car cela représenterait « un réel risque juridique au regard des règles de concurrence ». « Chaque éleveur doit être libre d’individualiser son prix compte tenu de ses charges et de ses coûts en utilisant, le cas échéant, des indicateurs de tendance, dès lors qu’ils ne présentent aucun caractère normatif », conclu le communiqué de presse.