Le ministère de l’Agriculture a fait paraître le nouveau régime de sanctions pour non-respect de la conditionnalité de la Pac. Au préalable, elle avait publié les BCAE pour 2023-2027.
Protection de l’eau, bien-être animal, sécurité des travailleurs… Dans un arrêté publié le 21 mars, le ministère de l’Agriculture a fait paraître le nouveau régime de sanctions liées au non-respect de la conditionnalité de la Pac. Il existe environ 400 façons d’y contrevenir. Et les sanctions vont de la simple « alerte informatique » à une réduction de l’aide de 15 %. Elles varient selon « la gravité, l’étendue, la persistance et le caractère intentionnel » du non-respect.
Ces sanctions s’appliqueront à une conditionnalité largement renouvelée par la réforme de la Pac 2023-2027. Au fil des négociations, de nouveaux critères ont été ajoutés en sus des Exigences en matière de gestion (ERMG) et des Bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) existantes. Viennent d’abord des mesures qui avaient été introduites dans la Pac en 2013 dans le cadre du « verdissement » (devenu « paiement vert ») et qui sont ajoutées à la liste des BCAE. Puis la conditionnalité sociale, nouveauté introduite dans cette programmation ; désormais, les bénéficiaires de la Pac devront respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir leurs aides (p.ex. interdiction du travail des femmes enceintes avec marteau-piqueur).
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Cadre général fixé
Avant de publier les sanctions, le ministère de l’Agriculture avait fait connaître, dans un arrêté paru le 18 mars, le contenu des nouvelles BCAE en question, pour la programmation de la Pac 2023-2027. Durant les négociations du plan stratégique national (PSN), les discussions entre Paris et Bruxelles avaient notamment buté sur la BCAE 7 (conditionnalité de rotation des cultures) et la BCAE 6 (couverture des sols). Paris avait réussi à n’obtenir l’application de la BCAE 7 que sur une partie de l’exploitation, afin de ne pas affecter les monocultures de maïs, en particulier pour les semences. Quant à la BCAE 6, elle s’appliquera désormais sur tout le territoire, et non plus seulement en zones vulnérables au titre de la directive Nitrates.
La conditionnalité est donc connue, et avec elle, désormais, une grande partie des conditions d’application de la nouvelle Pac. En décembre, la Rue de Varenne avait fait paraître les règles transversales des conditions d’accès aux aides Pac pour la campagne 2023. D’une part les nouvelles définitions liées au versement des aides : agriculteur actif, jeune agriculteur et nouvel agriculteur, activité agricole, surface agricole et hectare admissible. Et d’autre part le cadre général des contrôles et sanctions applicables aux aides Pac, instaurant notamment le Système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) et un principe de « droit à l’erreur » pour l’ensemble des aides surfaciques. Quant aux conditions d’application de l’écorégime, elles sont en cours de parution (voir dans ce numéro).