Comme s'y était engagé auprès des eurodéputés le commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos, en avril (1), Bruxelles a adopté le 18 juillet un nouvel acte délégué de la réforme de la Pac qui porte de 0,3 à 0,7 le facteur de pondération des cultures fixatrices d'azote dans les surfaces d'intérêt écologique. Ces surfaces d'intérêt écologique sont un des trois critères de verdissement des paiements directs. Elles devront couvrir 5% de la surface de exploitations agricoles. Dans le premier paquet d'actes délégués adopté en avril (2), les cultures fixatrices d'azote étaient reconnues comme telles mais leur été appliqué un facteur de pondération de 0,3. C'est-à-dire qu'un hectare de ces cultures (comme la luzerne par exemple) était comptabilisé comme 0,3 ha. Face à la fronde des députés européens (notamment allemands), la Commission s'était engagée à augmenter ce facteur mais avait quand même publié les actes délégués afin que les Etats membres puissent commencer à préparer la mise en œuvre de la réforme. Le Parlement et le Conseil de l'UE disposent d'un délai de deux mois pour adopter ou rejeter ce texte.
(1) Voir n° 3442 du 07/04/2014
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(2) Voir n° 3443 du 14/04/2014