Comme l’avaient montré les premiers échanges en commission de l’Agriculture, les modalités de répartition des aides directes seront bien au cœur des discussions des eurodéputés sur la réforme de la Pac. Plus de 3 500 amendements ont été déposés. Ils vont désormais faire l’objet d’intenses négociations.
Plus de 3 500 amendements ont été déposés par les eurodéputés des différents groupes politiques de la commission de l’Agriculture (Comagri) sur le projet de rapport préparé par l’Allemand Norbert Lins (droite) sur la future Pac. C’est sur les modalités d’attribution des aides directes (plafonnement, dégressivité, paiement redistributif et définition de l''agriculteur actif) que se concentre l’essentiel des débats. Un sujet notamment est discuté : les aides accordées à des agriculteurs retraités que la Commission européenne propose de supprimer d’ici 2032. Le groupe centriste Renew suggère que les États membres instaurent « une limitation du soutien du revenu en fonction de l’âge de la retraite, tel que défini par leur législation nationale ». Les sociaux-démocrates font une proposition assez proche : les retraités dont l’activité principale n’est pas l’agriculture devraient bénéficier d’un soutien réduit de 50 %. À droite, certains au PPE, opposé à cette mesure, estiment qu’il devrait revenir aux États membres de décider s’ils veulent ou non soutenir ces agriculteurs retraités. D’autres demandent la suppression pure et simple de cette disposition.
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La plupart des élus de droite et du centre (PPE, ECR, Renew) proposent aussi de supprimer la notion de dégressivité des aides directes. Et concernant le plafonnement, là encore, les positions divergent fortement. La Commission européenne a proposé que ce plafond soit fixé à 100 000 €. Mais les parlementaires suggèrent des chiffres allant de 75 000 € pour la Gauche radicale à 250 000 € pour les centristes Emma Wiesner et Asger Christensen. Chez les sociaux-démocrates, le montant total du soutien au revenu lié à la surface ne devrait pas excéder un plafond de 95 000 € par agriculteur appliqué au niveau des membres des groupements d’agriculteurs. D’autres, en particulier à droite mais aussi au centre (Elsi Katainen, Christine Singer, Barry Cowen et Jérémy Decerle), demandent que ce dispositif soit rendu optionnel. Plusieurs de leurs amendements proposent également de déduire les coûts salariaux avant l’application de ces mécanismes afin de ne pas pénaliser les exploitations fortement employeuses de main-d’œuvre.
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Paiement redistributif
Pour quand même rééquilibrer les niveaux de soutien entre producteurs, de nombreux élus – à l’instar du rapporteur sur ce dossier l’Allemand Norbert Lins (PPE) – souhaitent réintroduire le paiement redistributif aux premiers hectares des exploitations. L’Italien Herbert Dorfmann (PPE) ainsi que des élus Renew proposent que ce soutien soit rendu obligatoire et oscillent, selon les cas, entre 10 % et 20 % de l’enveloppe des aides directes. Dans plusieurs amendements, l’Allemande Maria Noichl (S&D) propose, quant à elle, que les économies réalisées grâce à la dégressivité ou au plafonnement des paiements directs soient réaffectées aux agriculteurs de la même région afin de préserver les équilibres territoriaux. Pour les Verts, les économies dégagées devraient intégralement être réaffectées aux mesures agroenvironnementales et climatiques ainsi qu’aux investissements en faveur de l’environnement, du climat et du bien-être animal. Le groupe propose également de porter à 35 % la part de l’enveloppe des paiements directs consacrée à ces mesures, sans cofinancement national.
Enfin, des amendements s’attaquent aussi sur la question des aides couplées à la production dont la Commission européenne suggère de porter l’enveloppe jusqu’à 20 % des aides directes. Pour le Français Éric Sargiacomo (S&D), elle pourrait même être augmentée à 30 %.
Les discussions vont maintenant se poursuivre avec les rapporteurs fictifs de chaque groupe politique sur ce texte afin de dégager des amendements de compromis tout au long du second semestre avec pour objectif de finaliser une position de la Comagri d’ici la fin de l’année.