Pac : renationalisation et plafonnement, priorités des eurodéputés

Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture ont, une nouvelle fois, exprimé leurs vives critiques envers la proposition de la Commission européenne sur la Pac post-2027 à l’occasion de la présentation, le 29 juin, du projet de rapport préparé par l’Allemand Norbert Lins (PPE, droite). Son principal combat : « Nous devons dire à la Commission européenne que l’on ne peut pas laisser toute latitude aux États membres ». Pour Dario Nardella, le porte-parole italien des sociaux-démocrates, la proposition de Bruxelles risque en effet de « fragiliser la nature même de la Pac » en ouvrant la voie à une « renationalisation rampante ». En dépit des divisions – en particulier celles sur la question de dégressivité et le plafonnement des aides qui sont clairement apparues lors du débat –, « le Parlement européen doit montrer qu’il lutte pour une Pac réellement commune en faisant front commun pour sauver cette politique », appelle Norbert Lins. Pour y contribuer, il estime notamment nécessaire de réintroduire un fléchage budgétaire pour rémunérer les services environnementaux et liés au bien-être animal sans qu’aucun pourcentage ne soit fixé pour le moment. Le centriste irlandais Barry Cowen a suggéré une part de 35 %.

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Sur la conditionnalité des aides, le rapporteur plaide pour un cadre européen clair (avec un catalogue de mesures autorisées) afin d’éviter des règles divergentes nuisant à l’égalité de concurrence entre agriculteurs. Mais la Commission européenne déplore, au contraire, que cette proposition de Norbert Lins revoie à la baisse l’ambition environnementale de la Pac en rendant (comme veulent aussi le faire certains États membres) la plupart des mesures volontaires. La Pac va devenir « un catalogue d’options », prévient Bruxelles.

Le plafonnement, pomme de discorde

Mais le sujet le plus sensible de la discussion au Parlement européen à ce stade concerne le plafonnement et la dégressivité des aides. Norbert Lins s’oppose à la dégressivité, estimant que ce dispositif est trop compliqué à mettre en œuvre, préférant rendre obligatoire un système de paiement redistributif aux premiers hectares des exploitations. La part ainsi redistribuée passerait de 10 % actuellement à 15 %. De plus, il souhaite vivement un seuil à partir duquel les paiements seraient plafonnés. Alors que la Commission fixe celui-ci à 100 000 euros par exploitation, il propose un plafond de 500 000 euros par personne physique. Plusieurs élus ont estimé que ce niveau était bien trop élevé, préférant la proposition de Bruxelles. « 500 000 euros c’est complètement à côté de la plaque ! », a tonné le chef de file des Verts, l’Autrichien Thomas Waitz.

Pour le reste, Norbert Lins se prononce aussi pour accorder 8 % des fonds du premier pilier au soutien en faveur des jeunes agriculteurs et il s’oppose (comme beaucoup) aux dispositions visant à couper les aides des agriculteurs partant à la retraite. « Mieux ne vaut pas jouer un groupe contre un autre », justifie-t-il.

Malgré quelques réserves, Dario Nardella a reconnu que le rapport préparé par Norbert Lins constituait une base de travail solide, saluant le maintien de la conditionnalité sociale, les clarifications apportées sur les jeunes agriculteurs, la définition des bénéficiaires, le cadre de suivi et de contrôle ainsi que les soutiens à la transformation des produits agricoles. Les discussions vont donc maintenant se poursuivre avec les rapporteurs fictifs de chaque groupe politique sur ce texte afin de dégager des amendements de compromis tout au long du second semestre avec pour objectif de finaliser une position de la Comagri d’ici la fin de l’année.