À l’occasion de l’examen du projet de loi Ddadue (adaptation au droit européen) le 7 septembre, les députés ont adopté l’amendement du gouvernement qui visait à obtenir une habilitation à agir par ordonnance pour fixer la gouvernance du Feader (2d pilier) de la prochaine Pac. Le gouvernement justifie ainsi ce dispositif : « Le délai dans lequel seront élaborés les projets de règlements européens pourrait en effet ne pas [lui] permettre de présenter un projet de loi dans un calendrier compatible avec le calendrier d’instrumentation et de paiement des aides de la Pac aux bénéficiaires ». Plus tôt dans l’année, le Sénat avait retoqué cette disposition, demandant des plus amples discussions avec les régions. Un accord a finalement été concrétisé le 6 octobre par un communiqué commun du gouvernement et de Régions de France. Ce communiqué, ainsi que l’amendement, reprennent l’arbitrage annoncé par Édouard Philippe fin 2019. Les régions se verront retirer la gouvernance de certaines aides du 2d pilier, alors qu’elles les géraient toutes depuis 2014. Les régions seront en charge des mesures non-surfaciques (investissement, installation), et l’État en charge des mesures surfaciques (MAEC, bio…)
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