Les experts des questions budgétaires des États membres ont finalement convenu, lors d’une réunion le 20 juin, de permettre au Conseil des ministres de l’Agriculture de discuter de la définition de l’agriculteur actif. Dans le cadre de la proposition sur le futur budget 2028-2034, l’article définissant cette notion a, en effet, été intégré dans le règlement sur les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) – c’est-à-dire le fonds unique dans lequel la Pac est fusionnée – et non dans celui sur la Pac, sur lequel le Conseil Agriculture a la main. Dans le projet de compromis finalement convenu, les experts du Conseil de l’UE ont décidé que la définition d’agriculteur actif ne serait plus entre parenthèses, ce qui signifie qu’elle pourra donc être débattue et tranchée par les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept qui le demandaient depuis des mois (en vain jusqu’ici). Nombre d’entre eux, réunis le 27 avril à Luxembourg pour un Conseil Agriculture, ont d’ailleurs salué cette évolution. Toutefois, cette définition reste inscrite dans les PPNR et sera aussi abordée au sein du groupe de travail sur le cadre financier pluriannuel avec lequel les experts agricoles vont devoir se coordonner.
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Au Parlement européen aussi, des demandes similaires s’expriment. Les responsables du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM), dont le socialiste français Éric Sargiacomo, poussent en effet pour que les dispositions concernant le programme de lait à l’école ainsi que les interventions sectorielles reviennent, également, dans le giron de la Pac.