La présidence finlandaise du Conseil, qui va passer la main le 1er janvier à la Croatie, transmet un dossier de la réforme de la Pac avec encore de nombreux points à négocier (malgré quelques avancées) avant de pouvoir entrevoir un accord. Parmi les principales questions à régler : la convergence des aides, l’architecture verte et le nouveau modèle de mise en œuvre. Pour ce qui était son premier Conseil agricole en tant que commissaire européen à l’Agriculture le 16 décembre à Bruxelles, Janusz Wojciechowski a estimé que 2020 serait une « année clé » pour le cadre financier pluriannuel et la réforme de la Pac, deux dossiers « étroitement liés ».
Pour sa première réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE en tant que commissaire européen, Janusz Wojciechowski a pu faire le point, le 16 décembre à Bruxelles, avec les États membres sur les dossiers qui les occuperont dans les prochains mois et en particulier la réforme de la Pac. La Finlande, dont c’était à l’inverse le dernier rendez-vous à la présidence du Conseil agricole, a présenté un rapport sur l’état d’avancement des discussions sur la Pac qui, selon la plupart des ministres, constitue une bonne base pour la poursuite des pourparlers sous présidence croate (à partir du 1er janvier). Mais, a concédé le ministre finlandais Jari Leppä, « nous ne sommes pas au bout du chemin ».
Il reste encore un certain nombre de questions ouvertes de nature politique et technique sur les trois dossiers législatifs (plans stratégiques, OCM unique et règlement horizontal) sur : la convergence externe, la conditionnalité renforcée (notamment les exemptions pour les petits agriculteurs), le nouveau modèle de mise en œuvre (interventions non liées à la surface ou aux animaux, flexibilité financière, indicateurs…), les aspects environnementaux et climatiques ou encore les soutiens couplés.
Pourcentage unique pour l’environnement
Par contre, la Finlande se félicite d’avoir pu obtenir un assez large soutien sur sa proposition de définir un pourcentage unique ou un montant fixe de fonds de la Pac qui seraient consacrés à une liste de mesures environnementales (dans le premier et le deuxième pilier) dans laquelle les États membres pourraient piocher (1). Ce dispositif qui vise à garantir une ambition environnementale plus élevée tout en augmentant la flexibilité des États membres sur la manière de la réaliser avec différentes interventions, remplacerait le minimum de 30 % des dépenses liées à l’environnement et au climat dans le cadre du second pilier. Les États membres devraient poursuivre plus en profondeur leurs discussions sur ce point particulier dans les prochains mois.
Dans une déclaration commune adoptée en marge de la réunion, les ministres allemand Julia Klöckner, espagnol Luis Planas et français Didier Guillaume qui soutiennent ce pourcentage unique insistent sur la nécessité : d’une conditionnalité renforcée, d’un système d’éco-régime obligatoire dans le premier pilier et de manière générale d’une transition environnementale qui doit se dérouler dans un cadre européen basé sur des règles communes, en évitant des distorsions de concurrence afin que les mêmes exigences communes s’appliquent à tous les agriculteurs européens.
La convergence, question très sensible
En conclusion de sa première intervention au Conseil, Janusz Wociechowski a réaffirmé sa volonté de défendre le budget de la Pac face à des menaces de coupes supplémentaires. 2020 sera une « année clé », a-t-il souligné pour le cadre financier pluriannuel et la réforme de la Pac, deux dossiers « étroitement liés ». Les ministres de l’Agriculture de l’UE se sont, eux aussi, montrés quasi unanimes sur la nécessité de prévoir des fonds suffisants pour le secteur agricole lors de la prochaine programmation budgétaire. Ils restent néanmoins divisés sur certains points, en particulier la convergence des niveaux de soutiens entre anciens et nouveaux États membres. Un dossier très sensible qui devra être réglé le plus rapidement possible par la présidence croate. Mais même le commissaire européen, pourtant Polonais, admet qu’une convergence totale ne sera pas possible, voire qu’elle n’est pas souhaitable. « Aujourd’hui, aucun exploitant agricole ne peut accepter de perdre des aides. Bien sûr qu’il faut augmenter les niveaux de soutien les plus faibles » mais, explique-t-il, il faudra trouver des fonds « là où cela est justifié ».
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Au cours de son mandat de 5 ans (jusqu’en 2024), Janusz Wojciechowski promis de se rendre dans tous les États membres, de « sortir, de rencontrer les agriculteurs, d’entendre directement leurs commentaires », car il n’a pas l’intention de rester continuellement à Bruxelles. « Ensemble, nous allons développer un secteur agricole plus vert, plus performant, plus innovant et plus compétitif », a-t-il promis. Janusz Wojciechowski a, par ailleurs, rappelé les grandes priorités qu’il s’était fixé pour son mandat : éviter la disparition des exploitations agricoles familiales et favoriser le renouvellement générationnel, lutter contre la concentration du foncier agricole, lancer un plan d’action pour l’agriculture biologique et préparer une stratégie de développement des zones rurales (voir encadré). Le commissaire à l’Agriculture a également assuré qu’il veillerait à ce que l’agriculture ne soit pas « victime des accords de libre-échange en utilisant toutes les mesures défensives disponibles pour protéger les agriculteurs de manière efficace ».
(1) Voir n° 3718 du 25/11/2019
Un plan d’actions pour les zones rurales
La Commission européenne devrait présenter, probablement en 2020, une communication sur les zones rurales présentant des actions politiques pour lutter contre la stagnation rurale, notamment en exploitant les possibilités offertes par la bioéconomie, le renouvellement des générations et la connectivité. Cette nouvelle initiative, qui sera éventuellement accompagnée d’un plan d’action (sur la base d’instruments existants ou nouveaux), sera coordonnée par la vice-présidente chargée de la démocratie et de la démographie, Dubravka Šuica, et préparée par les services agricoles bruxellois en collaboration notamment avec les commissaires en charge des Régions, de l’Emploi et de l’Economie. Dans ce cadre, Janusz Wojciechowski a des vues sur les fonds de la politique de cohésion qui, selon lui, ne profitent pas assez aux zones rurales. Il faut, a-t-il estimé lors du Conseil agricole le 16 décembre à Bruxelles, développer plus de synergies entre les politiques de cohésion et de développement rural. Il a donc l’intention de rencontrer la commissaire en charge de la Cohésion, la Portugaise Elisa Ferreira, à ce sujet prochainement.
Des lignes directrices « anti-corruption » pour la Pac
Dans un contexte de soupçons de conflits d’intérêts dans la gestion des fonds de la Pac par l’entourage des Premiers ministres tchèque, Andrej Babiš, et hongrois, Victor Orban, le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a indiqué qu’il avait l’intention de publier une série de lignes directives « anti-corruption ». Ces lignes directrices sont déjà en préparation et devront être adoptées « avant les plans stratégiques », espère le nouveau commissaire. « Nous pouvons nous doter de procédures qui imitent les risques d’abus mais ce sont les États membres qui détiennent les clefs pour surveiller et sanctionner », a-t-il précisé. Il serait également favorable à « une définition plus stricte de de l’agriculteur actif » afin d’éviter les fraudes. Mais « c’est un sujet politiquement sensible pour les États membres qui ont des définitions parfois très différentes » de ce statut, a-t-il admis.