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La Cour des comptes estime que les règles européennes de suivi de la Pac sont à revoir, tout comme la mise en œuvre française, qui n’atteint pas ses objectifs environnementaux et économiques.
Dans son rapport sur la mise en œuvre de la Pac, publié le 2 septembre, la Cour des comptes n’est pas tendre avec les pouvoirs publics : ni avec Bruxelles, ni avec le gouvernement français.
Elle étrille tout d’abord le nouveau cadre de suivi et de performance européen qu’elle juge « complexe et sans bénéfices avérés ». Pour les quatorze évaluations programmées entre 2025 et 2027, la France dépensera 4,7 M€, « avec une utilité limitée pour la préparation de la Pac post-2027 puisque leurs résultats ne seront connus qu’ultérieurement », constatent les Sages. À ces coûts s’ajoutent des charges administratives et budgétaires importantes dont le montant est estimé à 12 M€. « L’ensemble est disproportionné au regard des faibles bénéfices qui peuvent en être retirés », tranche la Cour.
Les auteurs soulignent par ailleurs qu’une simplification est « toujours attendue par les agriculteurs », dont le retard « contribue à [les] éloigner d’une politique dont ils devraient pourtant être pleinement acteurs ». En matière de simplification administrative, ils estiment que l’introduction du droit à l’erreur « reste partielle » et que « les innovations en matière de contrôles produisent des effets ambivalents ». Le manque de simplicité relève également de la déclinaison française. La Cour prend notamment l’exemple de l’aide couplée bovine : « La négociation entre le ministère de l’Agriculture et la profession (laitière avec la FNPL, viande avec la FNB qui maintient son opposition initiale à la fusion des dispositifs d’aides) a conduit, dans le cadre d’une enveloppe financière contrainte, faute d’arbitrages, à une accumulation de contraintes et de complexités. »
Maec mieux ciblées
La Cour des comptes – qui avait déjà publié un rapport sévère en 2023 sur l’agroécologie – regrette aussi que la France n’ait pas décliné « pleinement » les ambitions du Pacte vert européen, et fait plusieurs recommandations, qui ne doivent pas forcément attendre la Pac post-2027. La Cour propose à nouveau de rehausser « l’ambition du niveau supérieur de l’éco-régime (avec des exigences et un montant unitaire rehaussés) » et de « revaloriser davantage la voie réservée à l’agriculture biologique ».
Elle plaide également pour concentrer les MAEC « sur les territoires prioritaires » (notamment vers les aires de captage prioritaire) et « réduire le nombre de mesures proposées ». Elle constate en effet que sur l’ensemble des surfaces couvertes par une MAEC ou une aide à l’agriculture biologique, seules 9 % concernent des aires d’alimentation de captage (AAC). Inversement, seulement 4 % des surfaces des AAC sont couvertes par une aide MAEC ou une aide à l’agriculture biologique.
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Enfin, la Cour remet en question l’arbitrage d’Annie Genevard concernant les reliquats d’aide bio, et plaide pour qu’ils soient réalloués vers « des aides en faveur de la transition environnementale ». Sur 257 M€ de reliquats 2023 et 2024, 141 M€ étaient revenus à la bio et aux Maec. Pour 2025 et 2026, 40 M€ ont été fléchés vers la bio et les Maec, une autre partie (93 M€) doit permettre à Bercy de faire des économies.
Dernier thème d’insatisfaction : la gestion française des aides directes. La Cour plaide pour favoriser des « dynamiques productives plus efficaces ». Pour ce faire, les auteurs proposent en somme d’aller vers des aides capables « d’orienter les décisions de production des agriculteurs dans un sens conforme aux intérêts économiques du secteur, en les ciblant notamment sur la transmission et l’installation, en les rendant dégressives dans le temps, plus contracycliques au vu de l’ampleur des fluctuations de prix et davantage centrées sur l’investissement et la gestion des risques ».
Les auteurs soulignent que la déclinaison française de la Pac comporte déjà un dispositif de couverture des pertes de revenu en faveur des producteurs de betterave à sucre dans la région des Hauts-de-France à hauteur de 2,2 M€ par an : « Les raisons invoquées pour expliquer sa non-mise en œuvre – complexité du dispositif, articulation avec les dispositifs assurantiels, désengagement des filières en phase haute des prix, enveloppe de financements limités – devraient faire l’objet d’un examen attentif par le ministère de l’Agriculture ».
Enfin, dans le cadre de la Pac post-2027, la Cour des comptes pousse un nouveau concept, celui de la « résilience productive », qui consiste à favoriser « la complémentarité entre performance économique et performance environnementale ».