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La Cour des comptes européenne a publié le 9 juillet un rapport affirmant que la Commission de Bruxelles n'a pas correctement géré, après le bilan de santé de la Pac de 2008, l'intégration des aides encore couplées à la production dans le régime de paiement unique (RPU). Selon elle, la Commission n'a pas adopté de règles de mise en œuvre claires, et n'a pas supervisé de manière adéquate la répartition de ces aides entre les exploitants au niveau national.
De ce fait, « les critères définis par les États membres n'étaient pas toujours conformes aux principes de l'UE, notamment ceux d'égalité de traitement des agriculteurs, de proportionnalité et de bonne gestion financière, et les droits au paiement étaient parfois incorrectement calculés », a expliqué le membre de la Cour responsable du dossier, Augustyn Kubik . « Cela peut également avoir d'importantes répercussions sur les nouveaux régimes de paiement prévus pour les agriculteurs à partir de 2015 », a-t-il ajouté.
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La Cour des comptes recommande à la Commission d'assurer une mise en oeuvre plus cohérente de ces nouveaux régimes, de faire corriger les droits au paiement dont les valeurs n'ont pas été calculées conformément à la réglementation et de recouvrer les droits indûment attribués ainsi que les paiements indûment versés.