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Les experts agricoles des Vingt-huit (CSA) ont confirmé le 14 janvier que le Conseil de l’UE peut accepter l’adoption sans amendements de la proposition de la Commission européenne visant à apporter des ajustements techniques à certaines dispositions en vigueur pour les paiements directs et le développement rural en 2019 et 2020, dernières années de l’actuelle programmation budgétaire (1). Ce projet de règlement devant être adopté d’ici le mois de mars pour avoir les effets escomptés, un accord rapide en première lecture avec le Parlement européen apparaît indispensable.
Dans le même but, la commission parlementaire de l’agriculture avait approuvé sans vote le 7 janvier le recours à une procédure dite simplifiée pour accélérer l’adoption de la proposition, aucun de ses membres ne s’y étant opposé.
Cette proposition doit permettre de faciliter la suppression progressive des paiements du Fonds européen de développement rural (Feader) aux zones qui ne sont plus classées comme étant soumises à des contraintes naturelles, ainsi que l’utilisation de l’assistance technique de ce fonds pour les actions préparant la mise en œuvre de la future Pac. Elle donne également la possibilité aux États membres de continuer à opérer les transferts de fonds entre les deux piliers de la Pac au cours de l’année civile 2020, transferts qui concernent l’exercice budgétaire 2021.
(1) Voir n° 3672 du 17/12/18