Malgré sa complexité, le régime de paiements directs de la réforme de la Pac de 2013 a été globalement mis en œuvre de façon correcte par les États membres. Mais il n’a pas permis de simplification ni un meilleur ciblage ou une convergence des soutiens, selon la Cour des comptes de l'UE.
Dans un nouveau rapport publié le 15 mars, la Cour des comptes de l’UE estime que le régime de paiements directs fonctionne sur le plan opérationnel, mais que la réforme de 2013 n’a eu qu’un impact limité sur la simplification, le ciblage et la convergence des niveaux d’aides. « La simplification était l’un des principes directeurs de la réforme de 2013. Mais les règles relatives au régime de paiement direct et aux surfaces admissibles sont complexes et prévoient de nombreuses options et dérogations », constate la Cour. Ces règles ont donc parfois compliqué les choses, accru la charge pesant sur les administrations nationales et permis à certains agriculteurs de réaliser des gains exceptionnels.
La réforme de la Pac a permis d’évoluer vers une répartition plus uniforme du soutien par hectare, reconnaît le rapport, par contre l’efficience du soutien au revenu des agriculteurs reste difficile à établir. Les auditeurs indiquent dans leur rapport que les agriculteurs ont pu, dans certains cas, conserver des niveaux d’aide particulièrement élevés résultant du niveau de leurs subventions antérieures. Pour la Cour, le problème est que le régime des paiements directs est essentiellement lié aux surfaces et non pas au revenu (ou aux conditions du marché, à l’utilisation des terres agricoles ou encore aux particularités des exploitations), ce qui tend à favoriser les grandes exploitations.
Établir un lien entre les mesures et leurs objectifs
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La Commission a fourni aux États membres des orientations détaillées mais n’a pas toujours pu garantir que les règles étaient appliquées de manière cohérente. La Cour recommande donc à Bruxelles d’établir un lien entre les mesures proposées et les objectifs opérationnels, et de recueillir des données de référence permettant d’évaluer la performance. Et estime-t-elle, « avant d'élaborer quelque proposition que ce soit concernant la future Pac, la Commission devrait d’abord évaluer la situation des revenus de tous les groupes d’agriculteurs et analyser leurs besoins en matière de soutien en prenant en considération la répartition actuelle, le potentiel agricole des terres, le coût et la viabilité de l’activité agricole, ainsi que la valeur des biens publics fournis par les agriculteurs ».
La Cour des comptes de l’UE publiera d’ailleurs le 19 mars un document d’information sur l’avenir de la Pac dans lequel elle devrait appeler à mettre davantage l’accent sur les performances et la valeur ajoutée.