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« Oui, le paiement des amendes pour dépassement de quotas sera exigé au-delà de l'expiration du système des quotas en mars 2015 ». C'est en tout cas la réponse qu'a apportée le Service juridique du Conseil des ministres de l'UE à une question posée par l'Autriche devant le Conseil « Agri » du 14 avril à Luxembourg. À la suite de débats qui ont eu lieu lors du dernier Conseil des ministres de l'Agriculture de l'UE (24 mars 2014) sur « l'atterrissage en douceur » dans le secteur laitier dans le contexte de l'abolition du système des quotas laitiers, la délégation autrichienne avait en effet demandé une clarification au Service juridique du Conseil des ministres de l'UE concernant la base légale du paiement du « superprélèvement » (superlevy) exigible en cas de dépassement des quotas après mars 2015, lorsque le système des quotas laitiers aura été aboli. Dans sa réponse, le Service juridique du Conseil a estimé que le nouveau règlement sur l'OCM (organisation commune de marché) unique (règlement 1308/2013) doit être interprété en ce sens que les dispositions concernant le système des quotas laitiers prévues dans l'ancien règlement OCM unique continuera de s'appliquer pour toute la campagne laitière 2014-2015, y compris en ce qui concerne les opérations de récupération et de paiement des prélèvements sur les excédents à réaliser après le 31 mars 2015, date de l'abolition du système des quotas laitiers. Plusieurs délégations, appuyant la délégation autrichienne, ont mis en cause la base juridique relative aux prélèvements sur les dépassements de quotas après mars 2015 et ont demandé s'il serait possible de réduire les pénalités pour ceux des pays qui risquent de dépasser leurs quotas laitiers nationaux, en ajustant par exemple la correction des coefficients de graisse. En revanche, un certain nombre de délégations se sont opposées à cette demande, considérant que les règles définies en 2008 pour la fin du régime des quotas doivent être appliquées strictement pour éviter des distorsions de concurrence au sein de l'UE. La Commission européenne a indiqué pour sa part qu'elle présentera au Conseil des ministres et au Parlement européen un rapport sur le développement de la situation du marché dans le secteur laitier avant le 30 juin 2014. Elle jugera à cette occasion si des mesures supplémentaires pour ce secteur sont nécessaires.