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La majorité des ministres de l’agriculture de l’UE s’est prononcée, le 21 février à Bruxelles, contre toute prolongation du délai de mise en œuvre, au 1er janvier 2012, de l’interdiction des cages en batterie non aménagées pour les poules pondeuses. La Commission européenne, de son côté, a constaté qu’elle ne disposait que de très peu de données sur l’application, par les entreprises, de la directive de 1999 fixant les nouvelles normes minimales de bien-être animal pour ces élevages. Elle a donné jusqu’au 1er avril 2011 aux Etats membres pour lui transmettre de telles informations.
La Pologne, soutenue par la Roumanie et la Bulgarie, a demandé soit le report de la date du 1er janvier 2012 prévue pour la suppression des cages traditionnelles de poules pondeuses, soit une dérogation pour les entreprises qui n’ont pas encore achevé leur mise aux normes.
Plusieurs autres Etats membres, comme l’Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, se sont opposés à cette requête, car, selon eux, cela engendrerait un traitement inéquitable pour les agriculteurs qui ont déjà réalisé les investissements pour respecter les nouvelles règles.
La France, notamment, a par ailleurs insisté sur le fait que les produits importés doivent respecter les mêmes normes que celles imposées aux éleveurs de l’UE.
La directive de 1999
La directive de 1999 fait la distinction entre trois systèmes d'élevage de poules pondeuses :
– les cages aménagées avec une surface minimale de 750 cm2 par animal ;
– les cages non aménagées avec une surface minimale de 550 cm2 par animal. Depuis le 1er janvier 2003, la construction ou la première mise en service de ce type de cages est interdite. Ce système d'élevage devra être intégralement supprimé d'ici janvier 2012 ;
– les systèmes sans cages comportant des nids de ponte (un nid au moins pour 7 poules) et des perchoirs adéquats (dont la densité de peuplement ne peut excéder 9 poules pondeuses par m2 de surface utilisable). Par ailleurs, les poules élevées dans les systèmes de cages aménagées et dans les systèmes sans cage doivent disposer de nids de ponte, d'un espace de perchoir de 15 cm par poule, d'une litière permettant le piquage et le grattage et d'un accès illimité aux mangeoires, chaque animal devant disposer d'au moins 12 cm dans la cage pour se nourrir.
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