Des autorisations illimitées réservées aux molécules à faible risque et des périodes d’approbation rallongées pour les autres produits phytosanitaires. C’est le compromis trouvé par les États membres concernant la proposition de simplification des procédures d’autorisation des pesticides de la Commission européenne. Le projet de texte qui devait être validé par les Vingt-sept le 12 juin réduit aussi les avantages prévus pour les molécules de biocontrôle préférant les réserver aux substances à faible risque.
La présidence chypriote du Conseil de l’UE a finalisé un projet de compromis (vu par Agra) sur la proposition de simplification omnibus concernant la sécurité alimentaire (en particulier les pesticides) qu’elle espère faire adopter par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) le 12 juin. Le texte prévoit de réserver les autorisations illimitées (voulues par la Commission européenne) aux seules substances pesticides à faible risque. Et à titre de compromis, il est proposé de porter à vingt-cinq ans au maximum (contre quinze ans dans la législation actuelle) la période de réautorisation de mise sur le marché d’une molécule. Pour une première approbation, une période de quinze ans (contre dix actuellement) serait prévue. Mais, précise un négociateur européen, « si une nouvelle étude significative est publiée dans l’intervalle les États membres pourront demander une réévaluation sans attendre la fin de la période ». La durée maximale actuelle serait maintenue pour les substances candidates à la substitution (sept ans). Dans son texte de compromis, la présidence a aussi supprimé les dispositions qui définissaient les semences traitées des produits phytosanitaires.
Lire aussi : Pesticides : les Vingt-sept reviennent sur les autorisations illimitées
Pour l’ONG PAN Europe, « le bénéfice apporté par la suppression des approbations illimitées est complètement annulé » par la prolongation des périodes d’autorisation. Elle estime que la limite actuelle de dix et quinze ans peinait déjà à suivre le rythme de l’évolution des connaissances scientifiques, « et il est évident que leur intégration ne peut que pâtir d’une telle extension des durées d’approbation ». De plus, selon PAN Europe, les substances déjà approuvées un an avant l’entrée en vigueur du texte se verraient octroyer une prolongation de cinq ans de leur approbation si elles n’ont jamais fait l’objet d’un renouvellement, et de dix ans si elles ont déjà été renouvelées ce qui prolongerait « par exemple de dix ans les approbations du glyphosate et de l’acétamipride ».
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Moins de souplesses pour le biocontrôle
Une autre évolution par rapport à la proposition initiale de Bruxelles concerne les molécules de biocontrôle. De nombreuses délégations ont estimé, au fil des discussions, que la définition proposée était trop large et susceptible d’inclure des substances ayant un mode d’action toxique ou présentant des propriétés dangereuses, qui ne devraient pas bénéficier de procédures d’approbation simplifiées. Ces molécules pourront effectivement bénéficier de la procédure d’examen accélérée (il sera obligatoire pour les États membres de leur accorder un accès prioritaire aux évaluations), mais toutes les autres procédures facilitées initialement prévues par la Commission ont été supprimées. Les procédures comme la reconnaissance mutuelle par accord tacite, les autorisations temporaires (en attendant une évaluation complète) ou encore les autorisations illimitées seraient réservées aux molécules à faible risque. D’après les données du secteur, 40 % des substances de biocontrôle répondent également aux critères pour être qualifiées de substances à faible risque, et seront donc également concernées par ces facilitations d’accès au marché.
Enfin, sur les limites maximales de résidus (LMR) dans les importations, le texte de la présidence chypriote maintient le principe proposé par la Commission de les abaisser à un zéro technique pour les substances les plus dangereuses. Il est proposé, en attendant l’étude complète que la Commission européenne doit mener, d’évaluer la possibilité de les ramener à zéro sur la base d’études d’impact (économique, commercial…) au cas par cas. Par ailleurs, le compromis élargit le champ des substances concernées non seulement à celles présentant certaines propriétés particulièrement dangereuses, mais aussi à celles dont les conditions spécifiques d’utilisation entraînent des risques inacceptables pour les abeilles ou les eaux souterraines.
La présidence chypriote estime être parvenue à un texte équilibré. S’il est adopté, les États membres attendront que le Parlement européen finalise leur position avant que des négociations en trilogue puissent débuter.