Neuf États membres de l’UE, dont l’Allemagne, n’avaient pas remis le 1er janvier leur projet de plan stratégique pour la future Pac. La Commission européenne, qui va entamer le processus d’examen et d’approbation de ces plans, espère recevoir les documents des retardataires « dans les meilleurs délais ».
Seuls dix-huit États membres ont remis en temps et en heure, avant la date limite du 1er janvier, leurs projets de plans stratégiques nationaux pour la future Pac à la Commission européenne. Les neuf retardataires sont : l’Allemagne, la Belgique (Flandre et Wallonie), la Bulgarie, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovaquie. Plusieurs d’entre eux avaient déjà prévenu qu’il leur serait difficile de finaliser leur plan dans les temps, compte tenu de l’adoption tardive des actes législatifs secondaires précisant certains détails de mise en œuvre. « Je remercie les ministres de l’Agriculture et les gouvernements de 18 États membres d’avoir soumis leurs projets dans les délais impartis. La Commission européenne attend maintenant avec impatience la présentation des plans des autres pays dans les meilleurs délais », a simplement réagi le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski. La Commission européenne doit examiner ces projets de plans stratégiques nationaux au cours du premier semestre en vue de les valider afin qu’ils puissent être mis en application à partir du 1er janvier 2023. Elle espère que les neuf retardataires soumettront leurs projets dès que possible afin de laisser suffisamment de temps pour leur évaluation et leur approbation, et ainsi permettre aux « agriculteurs de disposer de tout le temps et des informations nécessaires pour préparer au mieux leurs décisions de production et d’investissement pour 2023 ».
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La Commission européenne va créer dans les prochaines semaines une page web dédiée qui renverra aux différents plans nationaux de la Pac. Cependant, la publication de ces plans reste de la responsabilité des États membres. Bruxelles fournira également au fur et à mesure les informations générales sur l’état d’avancement du processus, ainsi qu’une évaluation globale des efforts des États membres, basée d’abord sur les plans soumis, puis sur les plans approuvés. Les lettres d’observation qui seront envoyées aux États membres seront également publiées. La présidence française du Conseil de l’UE a prévu d’organiser un débat entre les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept, le 21 mars, sur cette question de l’approbation des plans stratégiques.
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Des actes secondaires à finaliser
Avant cela, la législation secondaire de la Pac doit encore être finalisée. Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture qui avaient reporté en décembre leur décision sur l’adoption en urgence des premiers actes délégués de la Pac devraient donner le 10 janvier leur feu vert aux deux textes concernés (portant sur les plans stratégiques et les prairies permanentes ainsi que sur les règles relatives aux organismes payeurs, à la gestion financière et à l’apurement des comptes). Puis une seconde vague d’actes secondaires (délégués et d’exécution) — moins urgents — sera adoptée au printemps.