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Le Comité spécial agricole (les experts des Quinze à Bruxelles) a donné son accord sur la proposition de la Commission européenne visant à proroger jusqu’à la campagne 2005/06 la possibilité de déroger à la limite de 7,5 % en impuretés et anas du lin et chanvre et à octroyer l’aide communautaire pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre ayant un pourcentage d’impuretés et d’ans inférieur à 15 % et 25 % respectivement.
La Commission a publié recemment rendu un rapport très positif sur les effets de la réforme adopté en juillet 2000 par les Quinze aux termes de laquelle un régime de quantités garanties maximales a été introduit.
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Le Parlement, qui a adopté le 10 février un rapport de Joseph Daul (France, PPE) soutenant la proposition de la Commission, demande qu'à la fin de chaque année, les quantités nationales garanties non utilisées soient réparties entre les Etats membres où la production a dépassé les quantités nationales garanties. (AC)