PLF : la commission des finances annule la baisse de niveau de la TATFNB

Les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement annulant la baisse de 15 % du niveau de la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti (TATFNB) affectée au réseau des chambres d’agricultures, lors de l’examen de la première partie du Projet de loi de finance (PLF) pour 2020 le 10 octobre. Le PLF prévoyait de réduire de 45 M€ le plafond de cette taxe, et du même coup le budget des chambres d’agriculture. L’amendement adopté, déposé par le député LR d’Ardèche Fabrice Brun, annule également les dispositions du PLF prévoyant de régionaliser la perception de la TATFNB, en affectant son produit aux chambres régionales d’agriculture plutôt qu’aux chambres départementales. Lors des discussions, les députés n’ont pas adopté un amendement du rapporteur général du PLF, Joël Giraud (LREM), qui prévoyait d’annuler la baisse de 15 % de la TATFNB, mais d’effectuer en 2020 un prélèvement équivalent de 45 M€ sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Le texte devra encore passer en séance publique, l’examen du PLF ayant commencé le 14 octobre.

Consultés pour avis sur la mission « agriculture et alimentation » du PLF 2020 le 16 octobre, les députés de la commission des affaires économiques ont également critiqué à l’unanimité ce projet de baisse. « Je m’oppose à cette baisse, qui n’est pas en adéquation avec nos exigences en matière de transition agricole », s’est inquiété le rapporteur pour avis LREM Jean-Bernard Sempastous, ajoutant qu’il « soutiendrait » en séance un amendement du député LREM Hervé Pellois, pour supprimer cette mesure. Le rapporteur a toutefois salué la « hausse globale du budget de la mission » via, notamment, la « hausse des crédits » apportés aux « mesures agro-environnementales » et aux volets « sécurité et qualité sanitaire ». Les députés ont par ailleurs voté des amendements visant à augmenter le budget des organisations de producteurs, des fermes Dephy, des projets alimentaires territoriaux et du médiateur des relations commerciales agricoles.

« Je m’oppose à cette baisse, qui n’est pas en adéquation avec nos exigences »