Les députés ont adopté une nouvelle version du PLFSS 2021 en écrémant toutes les propositions du Sénat concernant l'agriculture. En revanche, le rôle de la CCMSA dans la politique de soutien à l’autonomie est conforté.
L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 24 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Sans surprise, les députés ont supprimé plusieurs modifications apportées par le Sénat en première lecture, comme le recommandait la commission des affaires sociales de l’Assemblée le 19 novembre. Les amendements visant à pérenniser le TO-DE (au lieu d’y mettre fin au 1er janvier 2023) et à relever le plafond d’exonération totale à 1,25 Smic (au lieu de 1,2 actuellement) ne figurent plus dans le texte. Les députés ont fait disparaître la nouvelle exonération de cotisations sociales – accordée dans le cadre du fonds de solidarité – aux travailleurs non-salariés du secteur de la vigne dont l’activité s’est réduite d’au moins 40% en 2020, par rapport à 2019.
Ils ont également supprimé l’allégement de charges patronales spécifique aux employeurs de la filière de la canne à sucre, et le cumul d’exonérations pour les jeunes agriculteurs. Enfin, ils ont supprimé l’article introduit par le Sénat pour rééquilibrer le système des retraites, qui comporte la possibilité de repousser l’âge de départ à la retraite à 63 ans. « La méthode retenue par le Sénat pour initier une telle réforme, au détour d’un amendement sur le PLFSSS alors que notre pays traverse une crise sanitaire et économique inédite, justifie à elle seule la suppression de cet article », arguent les députés dans l’explication de leur amendement.
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Concernant la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale, les députés ont adopté un amendement du gouvernement (n°432) qui officialise le rôle de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) dans « la mise en œuvre de la politique de santé, de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu’à l’organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins ». Ainsi, la CCMSA participera « à la détermination des orientations » de ces politiques auprès de la Caisse nationale de solidarité (CNSA).
Elle aura aussi pour rôle de promouvoir « des actions de prévention de la perte d’autonomie et de soutien aux proches aidants ». Afin de dégager des pistes de financement, les députés proposent d'organiser une « concertation associant l’ensemble des parties prenantes » élargie aux représentants des usagers et aux professionnels de l’autonomie. À l’issue de celle-ci, le CNSA devra rendre ses conclusions « au plus tard le 1er mars 2021 », proposent les députés.
La pérennisation du TO-DE ne figure plus dans le texte