Plus de 300 pages de règlements

Les actes délégués, qui représentent plus de 300 pages de règlements, couvrent les mesures suivantes de réforme de la Pac :
– paiements directs. Champ d’application et définition ; régime de base pour les agriculteurs actifs ; éligibilité des surfaces, verdissement (diversification, prairies permanentes, zones d’intérêt écologique et certification, équivalence) ; jeunes agriculteurs ; soutien couplé volontaire ; coton ; notifications.
– OCM unique. Fruits et légumes (nouvelles dispositions pour l’arrachage des vergers pour des raisons de santé végétale, la gestion des programmes des associations d’organisations de producteurs et le système de prix d’entrée) ; distribution de fruits dans les écoles (nouvelles dispositions pour les activités d’accompagnement éligibles au cofinancement de l’UE et les seuils à appliquer) ; programmes dans le secteur viticole (mesures supplémentaires pour l’innovation, modifications de celles pour l’investissement, la restructuration (arrachage pour des raisons de santé végétale) ; modification du dispositif de promotion des produits sur le marché de l’UE ; stockage privé (nouvelles dispositions pour le lait écrémé en poudre, les fromages AOP et IGP, le beurre et le lin textile).
– développement rural. Définition des jeunes agriculteurs, régimes de qualité et promotion, contenu du « business plan » pour les mesures d’investissement, boisement, règles pour les engagements et les activités au titre de la disposition agro-environnement et climat ; conservation des ressources génétiques (agriculture et forêt) ; règles pour éviter le double financement ; portée des engagements pour le bien-être animal ; durée des prêts commerciaux contractés pour les fonds mutuels ; règles communes pour les mesures d’investissement et les infrastructures destinées à l’efficacité énergétique, conditions pour la conversion ou l’ajustement des engagements concernant les mesures liées à la surface, règles transitoires non couvertes par un acte de base.
– règlements horizontaux. Agences de paiement, gestion financière, apurement des comptes, système intégré d’administration et de contrôle (Siac), pénalités (hors Siac, conditionnalité).