Politique commerciale : le Parlement européen approuve l’accord politique sur le nouvel outil anticoercitif

Le 3 octobre, la plénière du Parlement européen a validé (par 578 voix contre 24 et 19 abstentions) l’accord politique conclu avec le Conseil en juin concernant la mise en place d’un nouvel outil anticoercitif. Proposé par la Commission européenne dans le cadre de la révision de la politique commerciale de l’UE en 2021, cet instrument offre la possibilité à l’UE d’utiliser, en dernier recours, un certain nombre de contre-mesures envers un pays tiers, notamment l’imposition de droits de douane, de restrictions aux échanges de biens et de services, aux droits de propriété intellectuelle et aux investissements directs étrangers. En outre, les nouvelles règles permettent à l’UE de demander au pays tiers responsable des réparations pour le préjudice causé par sa coercition économique. Les colégislateurs ont aussi introduit des délais pour déterminer s’il y a eu coercition et pour y répondre, afin de s’assurer que la procédure est suffisamment souple et ainsi garantir une application rapide de l’instrument. Ce nouvel outil doit à présent être formellement adopté par le Conseil de l’UE avant une entrée en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.