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La commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté le 29 novembre, par 37 voix contre 4 et une abstention, un avis soulignant que les règles de la concurrence de l’UE doivent être mieux adaptées aux besoins spécifiques du secteur agricole (1). « Pour renforcer effectivement la position des exploitants dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, il faut une réelle clarification de la législation et des règles de la concurrence pour l’organisation du marché agricole », a commenté le rapporteur, Michel Dantin (France, groupe PPE). « Alors que le secteur de la vente au détail se concentre rapidement dans l’indifférence absolue, il n’est pas suffisamment permis aux agriculteurs qui veulent s’organiser de joindre leurs forces. Ils vivent dans la crainte permanente d’amendes et de contrôles », a-t-il ajouté.
Dans leur avis destiné à la commission parlementaire des affaires économiques et financières chargée d’un rapport sur la politique de la concurrence, les eurodéputés « agricoles » réclament de nouveau une législation de l’UE pour lutter contre les pratiques commerciales abusives et des mesures pour renforcer la position de négociation des producteurs. Leurs conclusions sont « identiques » à celles du groupe de travail européen sur les marchés agricoles (« task force »), selon Michel Dantin, qui estime que « la balle est maintenant dans le camp » de la Commission de Bruxelles (2).
Ce dossier est aussi en lien avec les dispositions du « paquet lait », objet d’un récent rapport de l’exécutif européen (3). « Je tiens à rappeler que le Parlement européen s’était battu suite à la crise laitière de 2009 pour imposer ces outils face aux tenants d’une application dogmatique du droit de la concurrence au secteur laitier et qui ne voulaient pas en entendre parler ! », a déclaré à ce propos l’eurodéputé français.
La commission parlementaire des affaires économiques et financières débattra de la politique de la concurrence le 5 décembre, sujet qui sera abordé en session plénière au début de l’année prochaine.
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(1) Voir n° 3563 du 03/10/16
(2) Voir n° 3570 du 21/11/16
(3) Voir même numéro et n° 3571 du 28/11/16