Abonné
Les ministres de l’Agriculture de l’UE ont approuvé en point A (sans débat), le 19 juillet à Bruxelles, une position commune, avant seconde lecture du Parlement européen, sur l’harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) de produits phytopharmaceutiques (pesticides) autorisées dans les produits d’origine végétale et animale, conformément à l’accord politique conclu le 26 avril dernier à Luxembourg .
Outre la protection des consommateurs, ce projet de règlement vise à mettre fin aux incohérences commerciales de la situation actuelle qui permet aux Etats membres de définir leurs propres LMR au niveau national en l’absence de norme communautaire. Il prévoit l’harmonisation de toutes les LMR des produits phytopharmaceutiques à l’issue d’une période transitoire et, par la suite, leur fixation uniquement au niveau communautaire, à des niveaux variables en fonction de la toxicité des produits. Il envisage aussi la fixation de limites maximum par défaut pour les pesticides non-autorisés (en cas d’utilisation non intentionnelle).
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Parallèlement à la consolidation et la simplification de la législation en vigueur (le règlement remplacera 4 directives), ce texte définit le rôle des différents acteurs du processus d’établissement des LMR. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa) sera chargée de l’évaluation des risques, tandis que la gestion des risques relèvera de la Commission de Bruxelles. Cette dernière fixera les LMR en tenant compte des avis émis par l’Aesa.